Renouvellement congé parental partiel

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• Moderateur

  FD Le 02-12-2023 à 06:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  En cas de prolongement de la mise en place initiale, l'employé ne peut pas revenir sur les termes du contrat précédent. sauf accord de l’employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément (articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du Code du travail).

  Cordialement.

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