Renonciation à l'attribution des jours de fractionnement - Quelles conséquences ?

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DyderOne Le 06-11-2022 à 11:32

Bonjour,

Mon employeur semble s'être rendu compte du fait qu'il était, depuis des années, dans l'illégalité en n'octroyant pas les jours de fractionnement dus aux salariés ayant fractionné correctement leurs congés.

De ce fait, il semblerait qu'il entreprenne de faire signer à chaque salarié de notre société une lettre de renociation a nos Droits de jours de fractionnement (une collègue a déjà eu officiellement cette demande). Actuellement, aucun accord de branche ou d'entreprise n'existe dans notre société.

J'ai vu sur Internet que cette démarche était légale bien que surréaliste puisque c'est un acquis social.

Mes questions :
. Peut-on accepter mais exiger une compensation en échange ?
. Si non, Peut-on refuser cet accord individuel sans risquer une sanction, un blame, un licenciement de la part de notre entreprise ?

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement,

Didier KUZEMSKY

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Math64 · Answer 1 · Le 07-11-2022 à 03:45

Moderateur

Math64 Le 07-11-2022 à 03:45

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur est dans son droit, aucun acquis dans ce sens n'est exigible, car il s'agit de l'a simple application de la loi.

En cas de refus de signature, l'employeur est dans son droit de refuser les dates proposées par le salarié et peut imposer les siennes.

Cdt

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Isadore · Answer 2 · Le 07-11-2022 à 07:02

Bonjour,

Pour compléter vous ne commettez aucune faute en refusant de signer cet accord.

Mais comme l'a fait remarqué Math64, si l'employeur de son côté pourra imposer à ses salariés de poser quatre semaines de congés payés pendant la période de fractionnement.

Si vous êtes libres de déterminer la date de vos congés, cela peut valoir la peine de signer. Si c'est l'employeur qui fractionne les congés, ne signez pas.

De même vous pouvez conditionner votre acceptation en échange d'une compensation, mais encore une fois l'employeur peut refuser... et s'arranger pour ne pas avoir à vous donner ces jours de fractionnement.

Car en dernier ressort, l'employeur peut refuser ou imposer des congés contre l'avis du salarié.

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