Refus cdi prime de fin de contrat

Question

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A.r150 Le 22-07-2022 à 22:47

Bonjour, ayant refusé un CDI a la fin de mon cdd mon patron ne m’a pas donné ma prime de fin de contrat . Ayant eu des avenants au contrat pour heures supplémentaires absolument tout les mois mes salaires sont tous supérieur à la proposition de CDI qui m’a été faite .

Je voudrais donc savoir si je peux bénéficier de ma prime de fin de contrat si c'est dans le cas où j'ai refusé car mes salaires était supérieur lorsque j'étais en CDD ?

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FD · Answer 1 · Le 23-07-2022 à 06:37

Moderateur

FD Le 23-07-2022 à 06:37

+ 1000 messages

Bonjour,

Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants : Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Article_L1243-10

Envoyez un courrier en L.R. avec A.R. à votre empployeur en lui citant l'article fourni, attendez 08 jours à réception du courrier par m'employeur. Sans nouvelle ou si la réponse ne vous satisfait pas, voyez avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une demande de réparation.

Coprdialement.

Membre

Henriri Le 23-07-2022 à 09:19

Hello !

AR, pouvez-vous en dire plus sur le contenu de ces "avenants pour heures supplémentaires". En principe ces heures sont faites à la demande du patron et payées en conséquence sans passer par des avenants.

FD, je ne comprends pas que sembliez proposer à AR de réagir contre son employeur alors qu'il dit être dans le cas 3° de l'article L1243-10 du code du travail ne lui permettant pas de bénéficier de l'indemnité de fin de CDD. Pouvez-vous m'éclairer ?

A+

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Visiteur

A.r150 Le 23-07-2022 à 11:35

Bonjour Henriri mon patron m'a fait signer des avenants au contrat pour heures supplémentaires tout les mois pendant 1 an mais ne voulais pas augmenter mon contrat de 27h par semaine à un contrat a plein temps.
J'avais vu quelque part qu'on pouvait quand même bénéficier de la prime de fin de contrat si les salaires perçus étaient inférieur à la proposition de CDI

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Visiteur

A.r150 Le 23-07-2022 à 11:41

Pardon je voulais dire si les salaires perçus lorsque j'étais en CDD était supérieur à la proposition de CDI qui m'a été faite

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Membre

Henriri Le 23-07-2022 à 14:06

(suite)

Faute de documents sous les yeux j'ai du mal à comprendre...
- Soit vous aviez un CDD de 27h et vous faisiez des heures en plus et elles vous étaient payées...
- Soit votre contrat CDD de 27h était modifié en début de mois par un avenant le passant par exemple à 32h, 30h, 36h selon la charge de travail...

Je ne sais pas si l'une et/ou l'autre de mes options sont très orthodoxes mais il faudrait clarifier car de cela dépend probablement la pertinence juridique d'une comparaison avec le CDI qui vous a été proposé et que vous n'avez pas accepté.

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+ -

Henriri · Answer 2 · Le 23-07-2022 à 09:19

Hello !

AR, pouvez-vous en dire plus sur le contenu de ces "avenants pour heures supplémentaires". En principe ces heures sont faites à la demande du patron et payées en conséquence sans passer par des avenants.

FD, je ne comprends pas que sembliez proposer à AR de réagir contre son employeur alors qu'il dit être dans le cas 3° de l'article L1243-10 du code du travail ne lui permettant pas de bénéficier de l'indemnité de fin de CDD. Pouvez-vous m'éclairer ?

A+

A.r150 · Answer 3 · Le 23-07-2022 à 11:35

Bonjour Henriri mon patron m'a fait signer des avenants au contrat pour heures supplémentaires tout les mois pendant 1 an mais ne voulais pas augmenter mon contrat de 27h par semaine à un contrat a plein temps.
J'avais vu quelque part qu'on pouvait quand même bénéficier de la prime de fin de contrat si les salaires perçus étaient inférieur à la proposition de CDI

A.r150 · Answer 4 · Le 23-07-2022 à 11:41

A.r150 Le 23-07-2022 à 11:41

Pardon je voulais dire si les salaires perçus lorsque j'étais en CDD était supérieur à la proposition de CDI qui m'a été faite

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Henriri · Answer 5 · Le 23-07-2022 à 14:06

(suite)

Faute de documents sous les yeux j'ai du mal à comprendre...
- Soit vous aviez un CDD de 27h et vous faisiez des heures en plus et elles vous étaient payées...
- Soit votre contrat CDD de 27h était modifié en début de mois par un avenant le passant par exemple à 32h, 30h, 36h selon la charge de travail...

Je ne sais pas si l'une et/ou l'autre de mes options sont très orthodoxes mais il faudrait clarifier car de cela dépend probablement la pertinence juridique d'une comparaison avec le CDI qui vous a été proposé et que vous n'avez pas accepté.

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