Rattrapage congés payés après arrêt maladie jurisprudence de la cour de cassation

Question

Visiteur

Sverigesto Le 24-03-2024 à 14:12

Bonjour, mon entreprise, un grand constructeur Automobile Français, a validé le rattrapage des congés payés suite à la Jurisprudence mais avec effet à partir de septembre 2023. La rétroactivité jusqu’à 3 ans prévue lorsque le salarié est encore dans la même entreprise n’est donc pas applicable. Est-ce normal comme cela m’a été confirmé par les DS, ou est ce considéré comme un non respect de l’application de cette jurisprudence ? Merci d’avance

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 24-03-2024 à 16:44

Moderateur

milou27 Le 24-03-2024 à 16:44

+ 1000 messages

Bonjour

VOIR : https://www.capital.fr/votre-carriere/conges-payes-en-arret-maladie-ce-que-va-changer-la-reforme-du-gouvernement-adoptee-par-les-deputes-1493972

Visiteur

Sverigesto Le 24-03-2024 à 18:23

Merci pour le lien.

Signaler ce contenu

Visiteur

Sverigesto Le 24-03-2024 à 18:28

Mon rattrapage portant de 2019 à 2022, je devrais donc pouvoir faire valoir mes droits. La mise en vigueur à compter de septembre 2023 ne respecte pas ce qui a été acté dans cette jurisprudence. Merci à vous. Bonne soirée

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 25-03-2024 à 06:45

A priori, il faut attendre le mois d'avril pour être fixé une fois pour toute ...

"...donc l?amendement du gouvernement sur les congés payés en arrêt maladie - devrait être définitivement adopté dans le courant du mois d?avril, la chambre haute du Parlement ayant déjà validé une première version du texte en décembre dernier.

Signaler ce contenu

0

+ -

Sverigesto · Answer 2 · Le 24-03-2024 à 18:23

Sverigesto Le 24-03-2024 à 18:23

Merci pour le lien.

Signaler ce contenu

Sverigesto · Answer 3 · Le 24-03-2024 à 18:28

Mon rattrapage portant de 2019 à 2022, je devrais donc pouvoir faire valoir mes droits. La mise en vigueur à compter de septembre 2023 ne respecte pas ce qui a été acté dans cette jurisprudence. Merci à vous. Bonne soirée

milou27 · Answer 4 · Le 25-03-2024 à 06:45

A priori, il faut attendre le mois d'avril pour être fixé une fois pour toute ...

"...donc l?amendement du gouvernement sur les congés payés en arrêt maladie - devrait être définitivement adopté dans le courant du mois d?avril, la chambre haute du Parlement ayant déjà validé une première version du texte en décembre dernier.

Rattrapage congés payés après arrêt maladie jurisprudence de la cour de cassation

Forum Congés payés & spéciaux

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique