Prises de Congés Payés et CET (Compte épargne temps) forcée (cause: crise COVID)

Question

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Antoine97 Le 05-02-2023 à 00:15

Bonjour,

je suis salarié au sein d'une grande ESN, et en 2020, lors de la crise sanitaire, je me suis retrouvé un moment en intercontrat (entre 2 missions chez nos clients) et mon manager m'a signifié que par solidarité en raison du contexte COVID et des différents secteurs en crise, des jours de congés et de mon CET allait m'être retirés (au final, ils ont été pris de force pendant l'intercontrat si je ne me trompe pas).

Au total, ce sont 20 jours de congés payés, et 10 jours de mon CET qui m'ont été retiré. (Je cumulais depuis un moment dans l'optique de voyager pour voir ma famille...)

Je sais que ça fait maintenant un moment mais plus je l'évoque et plus on me dit que ce n'est pas normal et que je ne devrais pas en rester là, alors je me demande :

Est-ce qu'ils avaient le droit de faire cela ?

Suis-je en droit de réclamer un remboursement ?

Merci.

Cordialement,

Antoine

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Membre
Isadore Le 05-02-2023 à 08:17

+ 1000 messages
Bonjour,

A noter que si un délai de prévenance d'un mois est respecté, l'employeur est libre d'imposer des congés payés à son salarié, sous réserve de respecter quelques règles (période de référence, jours de fractionnement...) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

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FD · Accepted Answer · Le 05-02-2023 à 07:05

Bonjour,

En effet les lois ont été modifiés par ordonnace du 25 mars 2020 sur ces sujets.

- Les jours déposés sur le compte épargne-temps (CET) que l'empoyeur peut affecter à la prise de congés. Ce dernier peut décider d’imposer la prise de jours de repos.

L’employeur ne peut pas modifier la date ou imposer la prise de plus de 10 jours de repos au salarié.

- L’employeur ne peut pas imposer plus de 6 jours de congés.

Tentez de voir avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département, ou une aide juridique gratuite, mais j'ai un doute sur la finalité de l'action.

Cordialement.

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