poser des conges...regles?!

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blondie64 Le 29-10-2022 à 15:03

Bonjour,
mon patrons nous impose toujours plus de regles concernant la prise de conges, en a t'il le droit?
on ne paut pas poser de conges entre le 15/06 et le 15/09, pas non plus pendant les vacances de paques, ni pendant les ponts, on ne peut pas poser de samedi (seul).
depuis a peu pres 1 an il m'accordait les dimanches de repos et maintenant il ne veut plus.et utant vous dire qu'il n'aime pas non plus que l'on pose des vacances en periode de vacances scolaire, peu importe la vie familiale.
merci de votre reponse.

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Isadore · Answer 1 · Le 29-10-2022 à 20:07

Bonjour,

La règle est que l'employeur a le droit de refuser ou d'imposer des congés à sa guise, tant qu'il ne pratique pas une discrimination sur des critères illégaux ou que le refus n'est pas abusif.

Il est obligé de respecter quelques contraintes comme vous donnez au moins deux semaines consécutives au cours de la période de référence (souvent entre le 1er juin et le 31 octobre, voir la convention collective), ou ne pas modifier les dates sans un délai de prévenance d'un mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

Vous pouvez demander à vos représentants du personnel d'aborder le sujet avec votre employeur.

Mais sauf dispositons plus favorables dans un accord d'entreprise ou votre convention collective, c'est déjà pas mal si vous avez une certaine latitude dans le choix de vos dates.

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