Pas de réponse de l’employeur pour ma demande de congés

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Gfrpoitre Le 24-10-2023 à 21:10

Bonjour,

J’ai fait une demande le 10 Octobre pour partir 3 semaines en vacances à partir du 16 Novembre. J’ai reçu la validation de mon N+1 mais la décision finale revient au N+2 qui ne m’a toujours pas validé ces congés à ce jour. J’ai lu qu’à partir d’un mois avant le départ en congés, l’employeur ne peut plus refuser (ici cela aurait été le 16 Octobre), est-ce le cas dans ma situation? Je dois acheter mes billets, prendre mes hôtels mais je suis complètement bloqué et ça me cause pas mal de stress donc si quelqu’un pouvait l’aiguilleur j’apprécierai beaucoup, merci par avance!

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FD · Answer 1 · Le 25-10-2023 à 04:59

Bonjour,

En effet votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

Article L;3141-16 du code du travail

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Arrêt de la Cour de Cassation du 06 Avril 2022

En outre,l'employeur risque une condamnation à l’amende contraventionnelle pour non-respect de la législation sur les congés payés (C. trav., art. R. 3143-1) et à la réparation du préjudice du salarié n’ayant pas été mis en mesure de prendre ses congés, le défaut d’information par l’employeur est pris en compte par les juridictions dans l’appréciation de la gravité de faute du salarié parti en congés sans autorisation.

Cordialement.

Isadore · Answer 2 · Le 25-10-2023 à 09:44

Bonjour,

*

Notez que votre hiérarchie peut toujours formuler un refus explicite même moins d'un mois avant le départ. Le salarié qui n'a pas reçu de refus explicite avant son départ en vacances n'est pas fautif s'il s'absente. Les congés formellement validés ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant leur début. Mais l'absence de réponse ne vaut pas validation !

*

L'employeur peut donc refuser une demande de congés moins d'un mois avant la date de début s'il ne les a pas acceptés formellement.

*

Je vous conseille de relancer votre hiérarchie, et sinon de reporter ces congés.

Pas de réponse de l’employeur pour ma demande de congés

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