Pacs et convention collective

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  Math64 Le 23-05-2023 à 19:28

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  Bonjour,
  
  A defaut de disposition dans la convention collective, c'est la loi qui s'aplpique et vous avez donc droit à 4 jours.
  
  Envoyez lui ces liens, qu'elle se mette à jour :
  
  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34154
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002890
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002892
  
  

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