Nouvel législation congé payer

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  FD Le 13-10-2023 à 07:00

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  Bonjour,

  La Cour de cassation a décidé, mercredi 13 septembre 2023, de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, annonce-t-elle dans un communiqué publié sur son site.

  Selon le droit français, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de travail, un salarié ne pouvait pas acquérir de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail. Désormais, son absence n’aura pas d’impact sur le calcul de ses droits.

   En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail , précise la juridiction la plus élevée du pays, qui a ici censuré une décision de la cour d’appel.

  Enfin, la Cour de cassation ajoute que « la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ».

  Contrairement à la loi, les décisions de justice ont un effet rétroactif. Ainsi, il est possible pour un salarié de demander à son employeur un rappel de congés payés acquis lors de périodes antérieures au 13 septembre 2023 et pendant lesquelles il était en arrêt maladie.

  Cela dit, l’arrêt aura une portée limitée dans les cas où les salariés n’ont pas eu de périodes d’absence trop longues (inférieures à 4 semaines notamment) car ces périodes d’absence leur permettent de bénéficier de leur 5 semaines de congés, ou encore parce que certaines conventions collectives assimilent sous condition les périodes d’arrêt maladie à du temps de travail effectif.

  Tout ceci est à voir soit avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

  Cordialement.

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