Mutation licence 4 brasserie

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GerardRichard83 Le 08-12-2022 à 08:46

Bonjour,

Je travaille dans une brasserie possédant une licence 4. Le gérant a changé donc il doit y avoir une mutation de licence 4 et par conséquent, la brasserie doit fermer durant 2 semaines. Nous sommes 2 employés (moi en tant que chef de rang/serveur et un chef cuisinier) et le nouveau gérant nous a indiqué que pour la fermeture, il était nécessaire que les 2 semaines soient déduites de nos congés payés, or, nous n'avons (ni le chef ni moi) pas cumulés assez de jours et il n'est pas possible de les prendre en anticipation donc le gérant nous a dit que nous viendrons durant les 2 semaines pour faire le ménage, etc... Ma question est la suivante: est-il réellement obligatoire que les 2 semaines de fermeture pour mutation de licence 4 soient considérées comme des congés payés? Et si les congés ne sont pas encore générés, est-ce légal qu'il nous fasse venir? Je n'arrive pas à trouver de texte officiel qui explique le déroulement d'une mutation de licence 4 du point de vue des employés. Si quelqu'un peut m'aider. Merci beaucoup.

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Isadore · Answer 1 · Le 08-12-2022 à 10:06

Bonjour,

Sous réserve de prévenir un mois à l'avance (ou un délai plus large prévu par la convention collective), l'employeur peut imposer des congés payés à ses salariés.

Peu importe ici la cause de la fermeture si le délai de prévenance est suffisant pour que votre employeur puisse vous imposer des congés.

Votre employeur peut selon les circonstances prendre d'autres dispositions et ne pas avoir recours aux congés payés. En l'occurrence, il a parfaitement le droit de vous demander de venir travailler. La fermeture de l'établissement au public n'interdit pas de faire travailler les salariés.

En cas de force majeure ou de "circonstances contraignantes" qui s'apprécient au cas par cas, l'employeur peut fermer temporairement l'entreprise sans avoir à comprenser la perte de salaire. Ces cas sont exceptionnels mais existent.

Pouvez-vous préciser le contexte de ce changement de gérant (décès, démission, maladie...), et nous donner les dates de fermeture prévues ?

GerardRichard83 · Answer 2 · Le 08-12-2022 à 10:17

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Le changement de gérant est dû à un départ à la retraite. L'ancien gérant possédait des parts la brasserie, il a décidé de partir à la retraite donc son associé à racheté ses parts et a mis un nouveau gérant qui doit lui aussi racheter ces même parts. Il n'y a pas encore de dates prévues mais l'ancien gérant nous a prévenu oralement il y a environ 1 mois (peu de temps avant son départ en retraite)

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