L’employeur peut-il imposer contractuellement un congé sans solde ?

Question

Visiteur

mg56 Le 18-09-2023 à 13:14

Bonjour, mon employeur (une agence d’intérim) m’a fait signer un contrat comportant une clause indiquant que « toutes dates de fermetures ponctuelles de l’entreprise pour laquelle le salarié assure sa prestation placeront automatiquement le salarié par défaut, en congés payés ou en congé sans solde en fonction de votre solde ». De fait, j’ai été placé en congé sans solde le 14 juillet. Non seulement je n’ai pas été payé, mais l’employeur m’a en plus de cela retiré de l’argent. Je souhaitais donc savoir si cela était légal ? Merci

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FD · Answer 1 · Le 20-09-2023 à 06:56

Moderateur

FD Le 20-09-2023 à 06:56

+ 1000 messages

Bonjour,

Un employeur ne peut imposer au salarié de prendre un congé sans solde pour une durée déterminée.

Une telle disposition restreint les droits du salarié puisqu'il le prive de son salaire pendant la durée du congé sans solde.

L'employeur ne peut non plus prévoir une clause au sein d'un contrat de travail qui imposerait au salarié de prendre régulièrement un congé sans solde durant une partie de l'année.

Toute clause prévoyant au sein d'un contrat de travail un congé sans solde est nulle et de nul effet.

Dans un arrêt, la Cour de cassation a déclaré illégal un congé sans solde imposé par l'employeur pendant la fermeture de l'entreprise et a précisé que le congé sans solde, qui dans des circonstances exceptionnelles peut être accordé au salarié à sa demande expresse, est une mesure exorbitante du droit commun qui ne peut jamais être imposée par l'employeur au salarié.

La Cour de cassation a également rappelé que toute dérogation aux dispositions d'ordre public du Code du travail ne peut se faire que dans un sens plus favorable au salarié.

Il vous est conseillé de prendre attache auprès soit d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir cela de plus près.

Cordialement.

Membre

Isadore Le 20-09-2023 à 09:34

Bonjour Fd,

*

Dans un arrêt, la Cour de cassation a déclaré illégal un congé sans solde imposé par l'employeur pendant la fermeture de l'entreprise

*

Auriez-vous la référence de cet arrêt ? J'ai toujours pensé que l'employeur pouvait imposer un congé sans solde pendant la période de fermeture de l'entreprise si le salarié n'avait pas accumulé assez de congés.

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Moderateur

FD Le 20-09-2023 à 10:03

Bonjour Isadore,

Il s'agir d'un arrêt du 25/03/2010. Dont je n'ai plus la référence.

"2° / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant de M. Y..., la société avait souligné, sans être démentie, qu'il était en congés payés les 26, 27 et 28 décembre 2005, en congé d'ancienneté le 29 décembre et en jour ponté le 30 décembre, et qu'il avait reçu l'indemnité correspondant à ces congés, de sorte qu'il avait été payé durant toute la période de fermeture ; qu'en accordant cependant à ce salarié une indemnité pour privation d'emploi au motif que l'employeur ne pouvait imposer aux salariés de prendre des congés sans solde, sans répondre à ce chef de conclusions qui tendait précisément à établir que M. Y... n'avait pas pris de congé sans solde, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;"

Cordialement.

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Isadore · Answer 2 · Le 20-09-2023 à 09:34

Bonjour Fd,

*

Dans un arrêt, la Cour de cassation a déclaré illégal un congé sans solde imposé par l'employeur pendant la fermeture de l'entreprise

*

Auriez-vous la référence de cet arrêt ? J'ai toujours pensé que l'employeur pouvait imposer un congé sans solde pendant la période de fermeture de l'entreprise si le salarié n'avait pas accumulé assez de congés.

FD · Answer 3 · Le 20-09-2023 à 10:03

Bonjour Isadore,

Il s'agir d'un arrêt du 25/03/2010. Dont je n'ai plus la référence.

"2° / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant de M. Y..., la société avait souligné, sans être démentie, qu'il était en congés payés les 26, 27 et 28 décembre 2005, en congé d'ancienneté le 29 décembre et en jour ponté le 30 décembre, et qu'il avait reçu l'indemnité correspondant à ces congés, de sorte qu'il avait été payé durant toute la période de fermeture ; qu'en accordant cependant à ce salarié une indemnité pour privation d'emploi au motif que l'employeur ne pouvait imposer aux salariés de prendre des congés sans solde, sans répondre à ce chef de conclusions qui tendait précisément à établir que M. Y... n'avait pas pris de congé sans solde, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;"

Cordialement.

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