Loi congés payés

Question

Visiteur

Sylbie Le 23-04-2024 ŕ 17:45

Bonjour,
suite ŕ la loi 2024-364 concernant les congés payés acquis lors d'un arręt maladie:
J'ai été en arręt maladie non professionnel ŕ compter du 13/05/2022.
J'ai eu un entretien pour licenciement le 06/12/2022 avec un préavis non effectué de deux mois.
licenciement acté le 07/02/2023 .
A cette période j'étais encore en arręt maladie, celui ci ŕ pris fin le 07/04/2023.
A la suite j'ai fais mon inscription ŕ France travail.
Je pense ętre concernée par par ces congés maladie.
pourriez vous m'apporter une réponse et m'éclairer afin que je puisse faire ma demande.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez ŕ ma demande.
sinceres salutations
sylvie B

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent ętre juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions ŕ consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite ętre prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et ŕ la société WENGO SAS. Conformément ŕ la loi relative aux fichiers, ŕ l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accčs et de rectification des informations par mail ŕ info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 24-04-2024 ŕ 06:49

Bonjour,

Le Conseil d’État annonce que la rétroactivité est limitée ŕ trois ans maximum. Plus précisément, si le salarié en question a quitté son entreprise depuis l'arręt maladie, il pourra cumuler des congés payés dans la limite de trois ans maximum.

Le Conseil d’État indique par ailleurs que ces congés payés seront accordés dans la limite de quinze mois maximum. Les indemnités, elles, seront calculées sur la base de 4 semaines par an et non 5, comme le prévoit le droit français, qui est plus avantageux que la législation européenne.

Il va falloir établir la demande auprčs de l'employeur. Il est fortement conseillé de vous adjoindre les conseils d'une aide juridique gratuite ou d'une,organisation syndicale de votre choix dans votre département.

Tout cela est nouveau et donc un peu complexe ŕ mettre en oeuvre.

Cordialement.

Loi congés payés

Forum Congés payés & spéciaux

D'autres questions en relation :

Ne passez pas ŕ côté de l'actualité juridique