Indemnités de précarité

Question

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Nesh Le 26-10-2022 à 14:38

Bonjour, je sollicite une aide pour mon cas. Voilà 18 mois que je suis sous contrat ( cdd ) renouvelle plusieurs fois. En gros 3 cdd de 6 mois. À la fin de mon contrat et donc au 18 ieme mois, ils m’ont fait signé en CDI. Ma question est : l’indemnité de précarité y ai-je droit ? J’ai lu sur plusieurs sites qu’en cas de plusieurs cdd successifs l’employeur est tenu de verser l’indemnité de précarité pour les 2 premiers cdd et non le 3 ieme. Est-ce vrai ? J’aimerai si possible avoir le texte de loi qui le stipule. Cela m’arrangerait fortement si quelqu’un avait l’info. Je vous remercie par avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 26-10-2022 à 16:58

Moderateur

milou27 Le 26-10-2022 à 16:58

+ 1000 messages

Bonjour

Ce que vous dites est exact mais il faut faire la nuance entre :

1° - un CDD qui a été renouvelé 2 fois par avenant pendant 18 mois en tout , auquel cas on est en présence d'un seul CDD qui en cas de proposition d'un CDI n'ouvre pas droit à la prime de précarité

2° - 3 CDD distincts qui ont fait l'objet de 3 contrats séparés auquel cas, la prime de précarité serait due sur les 2 premiers contrats

Vous relevez très certainement du 1er cas : pas de prime de précarité

Visiteur

Nesh Le 26-10-2022 à 19:39

J?ai eu 3 contrats de 6 mois. Il n?est nullement mentionné avenant de contrat. Il mentionne : votre contrat est prolongé jusqu?à ?. Pour surcroît d?activité. Est-il possible d?avoir le texte de loi pour le second cas s?il vous plaît.

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Moderateur

Math64 Le 26-10-2022 à 23:15

Bonjour,
"Il mentionne : votre contrat est prolongé jusqu?à"
Donc, il s'agit d'une prolongation et donc d'un avenant.

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Nesh · Answer 2 · Le 26-10-2022 à 19:39

J?ai eu 3 contrats de 6 mois. Il n?est nullement mentionné avenant de contrat. Il mentionne : votre contrat est prolongé jusqu?à ?. Pour surcroît d?activité. Est-il possible d?avoir le texte de loi pour le second cas s?il vous plaît.

Math64 · Answer 3 · Le 26-10-2022 à 23:15

Math64 Le 26-10-2022 à 23:15

Bonjour,
"Il mentionne : votre contrat est prolongé jusqu?à"
Donc, il s'agit d'une prolongation et donc d'un avenant.

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