Heures supplémentaires déduites à la place des cp

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  FD Le 24-09-2023 à 07:08

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  Bonjour,

  Une convention ou un accord collectif peut prévoir la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période qui peut aller jusqu'à 3 ans. La période de référence est alors supérieure à la semaine.

  Dès lors que la période de référence est annuelle, il n'est plus fait référence à la durée légale hebdomadaire pour le décompte des heures supplémentaires. Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de 1 607 heures.

  L'accord peut aussi prévoir qu'au-delà d'un certain seuil, les heures supplémentaires seront payées. C'est par exemple le cas d'un accord qui prévoit l'annualisation des heures entre 35 et 37 heures par semaine et un paiement immédiat à partir de la 38e heure par semaine.

  Un seuil à 39 heures pour le paiement immédiat des heures supplémentaires est prévu par l'article D3121-25 du code du travail.

  Il faudrait savoir ce que contient votre accord collectif sur ces heures. Voyez avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département, il y a bien quelqu'un qui aura accès à ces dispositions ou  voir directement avec la DREETS

  Cordialement.

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  Membre

  Xam Le 24-09-2023 à 15:01

  Le problème, c?est que c?est que l?on doit poser 2 semaines consécutives de congé pendant la période de congé principale, du coup, j?ai posé deux semaines de cp qui ont été validé en tant que cp, la semaine d?avant mon départ, mon absence apparaissait en tant que cp sur le logiciel. Et quand je suis revenu, ils ont modifié pour prendre ce qu'il appelle heure de modulation. Du coup, techniquement, je n?ai pas eu de cp principal et ils ont modifié mes congés après la prise de ces derniers.

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• Moderateur

  Math64 Le 24-09-2023 à 19:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Non, cela est totalement illégal.
  
  Le plus simple serait d'envoyer un mail court et courtois signalant "l'erreur" qui a été faite et demandant une régularisation des compteurs sur le prochain bulletin de paie.

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