Accueil » Particulier » Droit du travail » Congés payés

Forum Congés payés & spéciaux

Fin de contrat et droit au 10% de précarité

Forum Congés payés & spéciaux

Bienvenue sur le forum Congés payés & spéciaux. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 24-10-2023 à 20:39

Bonjour,

 Je souhaiterais savoir un renseignement par rapport à ma situation.
Je travail pour une mairie (je suis agent technique et agent animation) j'ai cumuler 2 contrats d'une période de 1an à chaque fois.Mon contrat s'est terminer et ils me disent que je n'est pas le droit au 10%de précarité est ce normal dans la fonction public?
Merci de votre réponse


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 25-10-2023 à 07:49

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si vous avez enchainé les 2 CDD d'un an , la prime de précarité n'est pas due 

    LIEN :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

    EXTRAIT ;  Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
    La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
    etc...

    Dans le secteur public , la succession de 2 CDD est assimilé à un renouvellement de contrat et non à un nouveau contrat distinct 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Edition abonné

Autres thèmes associés