fermeture entreprise pour congés

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  amatjuris Le 10-12-2024 à 10:22

    + 200 messages

  
  

  bonjour,
  
  en principe, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés et non le salarié en application de l'article L3141-16 du code du travail.
  voir ce lien :
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652687
  salutations

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