Droit à jours de congés pour mariage

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Christ12140 Le 20-10-2022 à 11:50

Bonjour, mon épouse travaille comme conductrice scolaire et à ce titre elle est en contrat Période Scolaire (CPS). Nous nous sommes mariés le 13 août dernier. Nous avons transmis notre acte de mariage à son entreprise qui refuse aujourd'hui de lui payer ses 4 jours de congés exceptionnels pour événement familial prétextant qu'elle s'est mariée pendant les vacances scolaires, période durant laquelle sont contrat est "suspendu". Est-ce bien la réglementation ? Bien cordialement.

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Isadore · Answer 1 · Le 20-10-2022 à 15:28

Bonjour,

La loi stipule que l'employeur ne peut réduire la rémunération du salarié lors du congé pour mariage.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888

Si les jours ont été pris pendant les congés payés du salarié, ou pendant une période où le salarié n'est pas rémunéré, l'employeur n'est effectivement pas tenu de lui verser une rémunération supplémentaire.

Si votre épouse a pris son congé sur une période travaillée (par exemple début septembre), son employeur a tort.

Droit à jours de congés pour mariage

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