Différence du nombre de semaine de congés payés entre salarié

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juju082 Le 04-02-2024 à 23:14

Bonjour,
Une partie de nos équipes ont obtenus par le passé une 6e semaine de congés payés dans le cadre d'un accord d'entreprise après 3 ans d'ancienneté. Depuis le COVID, cette règle a été supprimée et désormais les nouveaux collaborateurs ayant atteint leur 3e année d'ancienneté ne bénéficie plus de cette 6e semaine de congés payés. Est-ce légal de faire des différences au sein d'une même entreprise ?

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FD · Answer 1 · Le 05-02-2024 à 06:49

Bonjour,

Officiellement la 6ème semaine de congés payés n'est pas en place même si une proposition_de_loi a été déposée à l’Assemblée nationale en 2019, votée en première lecture mais jamais entérinée par un second vote du sénat et une loi de promulgation. Cette dernière était basée sur une réduction du temps de travail.

La mesure permettait de créer rapidement environ 40000 emplois en France, de grosses pertes seraient également à anticiper sur le court terme, à la fois pour les finances publiques et les entreprises.

Donc voilà peut être pourquoi votre entreprise a retirée cet avantage des nouveaux contrats. Donc il faudrait connaître sur quelles bases juridiques cette semaine de congés a été mise en place et au terme de combien de temps cette mesure peut elle être dénoncée. Soit par accord d'entreprise, de branche ou autre.

Dans l'absolu, avec tous ces renseignements, vous pourriez voir avec une instance juridque ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département ce qu'il pourrait être fait.

Cordialement.

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