Convention métalurgie et congés

Question

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FLO32 Le 11-12-2024 à 13:49

Bonjour,

Ma question est du fait que je sois en forfait jour :
1. Peut-on m'imposer de solder mes congés avant le 31/12 alors que la période de référence est entre le 1er juin et le 31 mai ?
2. Peut-on m'imposer de poser des congés (hormis ceux des périodes suivantes: congés prinicipaux durant la période estivale, congés résultant de la fermeture de l'entreprise et ceux définis par l'accord CSE (RTT imposés)) ?

En effet, j'ai été embauchée le 04 Mars 2024 en tant que "consultante structure cadre forfait jours" au sein d'une entreprise sous convention métallurgie.

Mon entreprise oblige ses employés à poser 10 jours ouvrés consécutifs durant la période estivale (15 juin-15 septembre), 5 jours durant la période de fermeture de l'entreprise entre noël et nouvel an, et un jour lors du lundi de Pentecôte.

De plus :

- la société impose que les congés soient soldés non pas au 31 mai mais au 31 décembre (de ce fait, si l'on souhaite prendre des congés entre le 1er janvier et le 31 mai, c'est obligatoirement en anticipé). Pour information la période de référence pour les congés est du 1er juin au 31 mai et pour les RTT du 1er janvier au 31 décembre.

- Mon responsable RH m'avait indiqué au moi de mai dernier que du fait que j'étais en mission chez un client durant la période estivale et que c'était ma première année, je n'étais pas concernée par l'obligation de poser des jours de congés durant l'été.

Hier matin, j'ai reçu un rappel du RRH m'indiquant qu'il faut que mes 6,24 jours de congés soient posés avant la fin de l'année en plus des 5 jours de RTT imposés.

De ce fait je me posais la question de la légalité de cette obligation. Auriez-vous une idée (avec des références légales si possible).

Je vous remercie pour votre lecture et d'avance pour vos réponses.

Floriane.

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Prana67 · Answer 1 · Le 11-12-2024 à 16:27

Bonjour,

Sauf accord plus favorable, c'est toujours l'employeur qui fixe les dates de congés payés. Dans votre cas l'employeur peut imposer de les prendre avant la fin de l'année.

Juste pour lever le doute, vous êtes sure de ne pas mélanger les CP qui peuvent en principe se prendre jusqu'à fin mai avec les RTT ou jours d'autonomie (ou peut importe le nom qu'on donne) aux jours de repos supplémentaires dont bénéficient les salariés aux forfaits jours ? En effet ces derniers doivent en général être soldés avant la fin de l'année civile.

Si vous avez un syndicat de cadres dans votre entreprise vous pouvez leur demander ce qu'ils pensent de cette situation, mais légalement l'employeur est dans les clous.

Prana67 · Answer 2 · Le 11-12-2024 à 16:29

Autre chose que je viens de voir. Vous dites que le RRH vous a demandé de poser vos cp avant la fin de l'année, ça ne veut pas dire que vous devez les prendre avant le fin de l'année. Vous pouvez les poser maintenant pour avril ou mai par exemple.

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