Contrat Intérim + Proposition CDI

Question

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Sowk Le 04-12-2023 à 23:28

Bonjour,

J'ai débuté une mission d'intérim en Janvier jusqu'à Août. J'ai eu ensuite un premier avenant jusqu'en Novembre.

A l'issue de cet avenant, l'entreprise utilisatrice me propose une Embauche mais entre temps me propose de continuer en intérim pendant 1 mois le temps d'effectuer les démarches administratives pour l'embauche en CDI. Elle me dit également que l'intérim est au courant de ma future mbauche en CDI et accepte donc de me faire un petit contrat de 1 mois donc jusqu'à Décembre. J'accepte la proposition de CDI et j'accepte de continuer pendant 1 mois en intérim

Je viens de réaliser que mon contrat de 1 mois n'est PAS un avenant du contrat initial ayant débuté en Janvier mais un nouveau contrat DISTINCT (avec nouveau numéro de contrat et motif de recours différent du contrat initial). Il n'y a pas eu de délai de carence entre les deux contrats

Je suis donc sensé recevoir des IFM et des ICCP sur 11 mois (Janvier à Novembre) et une seconde partie sur 1 mois (Novembre à Décembre) mais cette proposition en CDI chamboule tous mes calculs.

Pensnez-vous que je peux réclamer mes IFM sur 11 mois sur le contrat initial de Janvier qui a été reconduit jusqu'en Novembre sachant que :
- L'entreprise et l'intérim n'ont pas respecté le délais de carence entre les deux contrats (la raison utilisée pour le contrat initial en Janvier est différente de la raison utilisée pour le nouveau contrat établie en Novembre)
- La proposition en CDI est intervenue en Novembre alors que le contrat n'a toujours pas été signé

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FD · Answer 1 · Le 05-12-2023 à 07:28

Moderateur

FD Le 05-12-2023 à 07:28

+ 1000 messages

Bonjour,

Si la signature immédiate (soit dès la fin de sa mission) par l’intérimaire d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice, y compris s’il s’agit d’un CDI de chantier, les IFM ne sont pas dûes.

Puisqu'il y a eu deux contrats de travail, et même si l'embauche est en Contrat à durée déterminée (CDD), le salarié intérimaire bénéficie de l'IFM.

Cordialement.

Membre

Sowk Le 05-12-2023 à 08:46

Bonjour,

En l'occurrence ici il s'agit d'une proposition de CDI faite en Novembre. Alors que au final la prise de poste et la signature n'a pas encore été acté vu que ils m'ont "renouvelé" en intérim jusqu'en Décembre.

Même si la proposition à été acceptée à la fin de mon dernier avenant mais que au final j'ai continué en intérim avec un nouveau contrat. N'y a t-il pas vice de procédure ?

Merci

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Sowk · Answer 2 · Le 05-12-2023 à 08:46

Bonjour,

En l'occurrence ici il s'agit d'une proposition de CDI faite en Novembre. Alors que au final la prise de poste et la signature n'a pas encore été acté vu que ils m'ont "renouvelé" en intérim jusqu'en Décembre.

Même si la proposition à été acceptée à la fin de mon dernier avenant mais que au final j'ai continué en intérim avec un nouveau contrat. N'y a t-il pas vice de procédure ?

Merci

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