Congès supplémentaires ?

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Nicolas Blanco Le 02-11-2022 à 18:37

Bonjour,

Salariés dans une entreprise du paysage, je m'interroge sur un point concernant les congès payés tels qu'ils sont présentés dans notre convention collective :

Article 29 - congés payés légaux

En vigueur étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail ;

Dernière modification : modifié par avenant n°27 du 29 novembre 2019 étendu par arrêté du 08.07.2020 - JO

du 16.07.2020

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé, à la charge de l’employeur, dans les

conditions légales suivantes :

1 - Durée des congés

***

2 - Période des congés

La période des congés qui comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, est fixée par l’employeur après consultation du CSE s’il existe.

Cette période de congés est portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois

avant son ouverture.

3 - Ordre et date des départs en congés

***

4 - Congé principal et fractionnement des congés

Le salarié peut bénéficier d’un congé payé minimum de 18 jours ouvrables entre le 1er

mai et le 31 octobre dont au moins de 12 jours ouvrables continus. La durée des congés

payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Par exception, il peut être dérogé individuellement au principe fixé à l’alinéa ci-dessus pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Ainsi, ces derniers peuvent après accord express de leur employeur prendre de manière continue leurs 5 semaines de congés payés.

Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31octobre de chaque année est supérieur à 5, il est attribué 2 jours de congés

supplémentaires.

Lorsque le nombre de jours de congés, pris en dehors de la période précitée, est compris entre 3 et 5, il est attribué un jour de congé supplémentaire.

Les jours de congé principal, dus en sus de 24 jours
----------------------------------------------------------------------------

Si je comprends bien, à partir du moment ou je pose 6 jours de congès en dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, j'ai droit à 2 jours de congès supplémentaire ? Ce que mon employeur n'applique pas, d'ou mon étonnement...
Ces 6 jours doivent ils etre pris en continue ou cela fonctionne également s'ils sont pris même fractionnés sur la période du 1er novembre au 30 avril ?

En vous remerciant,

Cordialement,

Nicolas

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Isadore · Answer 1 · Le 02-11-2022 à 19:56

Bonjour,

Oui, c'est le cas, cela s'appelle les jours de fractionnement. C'est une disposition prévue par le Code du travail :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

Cela fonctionne même si ces jours sont pris de manière fractionnée.

L'employeur peut demander à ses salariés d'y renoncer. Mais les salariés ne sont pas obligés d'accepter.

Cela veut dire que s'il ne vous fait pas remplir chaque année une déclaration comme quoi vous renoncez à ces jours de fractionnement, vous êtes en droit de les réclamer. Mais vous avez de bonnes chances que l'employeur ne se fasse avoir qu'une seule fois, et prenne soin à l'avenir soit de faire signer la déclaration, soit d'imposer quatre semaines de congés pendant la période de référence.

En effet, l'employeur est libre de décider des dates des congés de ses salariés (avec un mois de prévenance), ou de refuser des demandes. Il n'a pas à justifier ses décisions.

Donc la stratégie à adopter dépend de la situation : si vous êtes libre du choix de vos dates, soyez prudent avec cette histoire ; si l'employeur vous impose vos congés, mettez vos représentants du personnel sur l'affaire pour réclamer vos jours de fractionnement.

Nicolas Blanco · Answer 2 · Le 03-11-2022 à 17:02

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée.Je pense que je ne vais pas risquer quil m'impose des congès. Nos choix de dates sont relativement libres actuellement...
Merci.
Cordialement,
Nicolas

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