CONGES POUR PACS

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elodie.cuss Le 12-12-2022 à 11:46

Bonjour,

avec mon conjoint, nous nous sommes pacsé vendredi dernier. Travaillant dans deux entreprises avec deux conventions collective différentes (promotion immobilière et bureau d'étude), j'ai vérifié sur les deux et aucune des deux ne mentionne le pacs. Ai-je le droit au même congé que pour un mariage ? C'est à dire 6 jours sur la convention collective promotion immobilière ? Merci
Bonne journée

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milou27 · Answer 1 · Le 12-12-2022 à 17:23

Bonjour

Pas de problème pour bénéficier du congé pour Pacs

Le code du travail prévoit ceci :https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

Pour son mariage ou pour la conclusion d?un pacte civil de solidarité (PACS) ;

Ces dispositions sont d?ordre public : aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s?absenter lorsque survient l?un de ces événements, ni de restreindre l?exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d?ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective (ni le contrat de travail) ne peut valablement imposer une telle condition.
-=-=

La durée minimale fixée par la loi est la suivante Cet accord ou cette convention ne peut toutefois fixer une durée inférieure à :

Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d?un PACS
Si la CCN promotion immobilière prévoit 6 jours pour un mariage - même durée pour un PACS
Si la CCN bureau d'étude ne prévoit rien : 4 jours pour un Pacs

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