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Visiteur

Le 13-10-2023 à 14:36

Bonjour
J'ai été en cdd de novembre 2019 a novembre 2020.en maladie de juin 2020 a novembre 2020.
A la fin de mon contrat j'ai donc pas été payé de cp.Or en janvier  2021 j'ai été reconnu en maladie professionnelle a compté de janvier 2020.Or quansmd mon CDD s'est terminé je n'avais pas encore l'avis d'acceptation de la maladie professionnelle 
Puis je réclame des cp a mon ancien employeur ?merci.

 


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  • Moderateur

    Le 14-10-2023 à 08:58

      + 1000 messages


    Bonjour

    Difficile de répondre à votre question puisque plusieurs données juridiques sont à prendre en compte ...

    - Savoir si vous avez signé un solde de tout compte puisque vous ne pouviez contester celui-ci que dans un délai de 6 mois  (?) 

    - Tenir compte du délai de prescription de 3 ans pour demander un rappel de salaire (à compter de Novembre 2020) 

    Comme il est a peu près certain que l'employeur refusera de règler un rappel de salaire , il ne vous restera plus que la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes 'au fond"' pour faire valoir vos droits

    C'est une procédure longue et compliquée qui nécessitera de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou bien un défenseur syndical 
    Compte-tenu du faible enjeu financier ( 1/2 mois de salaire) autant dire que cela n'en vaudrait pas la peine  
    0
    + -

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