Congés payés supplémentaires

Question

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Peans Le 03-07-2023 ŕ 23:29

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage au sein d'une crčche associative jusqu'au 31 juillet 2023. Nous sommes sous la convention collective acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Mon contrat prenant fin sous peu, je souhaiterai avoir des éclairages sur les congés payés supplémentaires propres ŕ cette convention collective. Voici un extrait de l'article concernant cette disposition :

"Article_2

En vigueur étendu

En sus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois. Les salariés ŕ temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.

Le droit ŕ ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés telles que définies ŕ l'article 1er, paragraphe 1-2 ci-dessus.

Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l'accord de l'employeur, entre le 1er novembre et le 30 juin.

La liquidation de ces congés est effective au 30 juin. Dans le cas contraire, la possibilité de report ou de rémunération est offerte."

Je n'ai pas pu poser mes congés supplémentaires (qui sont inscrits sur ma fiche de paie) avant le 30 juin dernier. Ma directrice est-elle dans l'obligation de me les payer ? La derničre phrase de l'article me rend confuse car je crois comprendre que ma directrice peut me proposer de me les payer, mais y est-elle obligée ? A-t-elle le droit ŕ l'inverse de les supprimer car je ne les ai pas posés ŕ temps ?

Ma relation avec ma directrice étant devenue un peu tendue ces derniers temps, je me permets de faire appel ŕ votre aide pour mieux comprendre cet article de la convention collective par rapport ŕ ma situation.

Merci pour vos réponses !

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Alainverce · Answer 1 · Le 04-07-2023 ŕ 10:38

Moderateur

Alainverce Le 04-07-2023 ŕ 10:38

+ 1000 messages

Bonjour.

Pour moi c'est clair: ou il y a report ou il y a rémunération.

Si votre contrat prend fin il ne peut y avoir de report.

Donc on devra vous payer.

Mais vous ętes sure de cette phrase: "les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois" ???

Vous auriez 8 jours de congés supplémentaires par an ?

Cdt.

Membre

Peans Le 04-07-2023 ŕ 13:37

Bonjour et merci de votre réponse. Oui oui c'est bien la phrase qui est inscrite dans l'article et je suis actuellement ŕ 16 jours de congés supplémentaires, 8 l'année derničre et 8 cette année.

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Peans · Answer 2 · Le 04-07-2023 ŕ 13:37

Bonjour et merci de votre réponse. Oui oui c'est bien la phrase qui est inscrite dans l'article et je suis actuellement ŕ 16 jours de congés supplémentaires, 8 l'année derničre et 8 cette année.

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