Congés payés soldé sans mon accord

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  Alainverce Le 19-02-2023 à 08:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Le chômage partiel n'autorise pas l'employeur  à agir ainsi.
  
  Vous travaillez, il ne peut pas solder vos congés sans vous donner la possibilité de les prendre réellement.
  
  Qui plus est, il est tenu de vous donner deux semaines consécutives entre juin et octobre 2023 et ne peut donc tout solder avant.
  
  Prenez contact avec l'inspection du travail ou une permanence syndicale.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Nikkonikko Le 19-02-2023 à 12:54

  Bonjour merci pour votre retour voici l argument de mon employeur je ne sais pas si les personnes vulnérables on les même critères de calcul 
  
  Je vous copie la réponse de mon employeur 
  
  

  Article R5122-6Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

  Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

  Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 8

  L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

  Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.

   

  Le contingent annuel d?heures indemnisables au titre de l?allocation d?activité partielle est de 1607 heures, alors que pour une année pleine, vous bénéficiez de 151,67h x 12 mois = 1820 heures. Ce qui signifie donc que l?entreprise n?est pas indemnisée de 203 heures.

   

  Lorsque nous établissons la demande d?autorisation préalable pour prise en charge d?activité partielle, nous devons indiquer les mesures mises en ?uvre pour limiter le recours à l?activité partielle, et l?attribution de jours de congés payés fait partie de ces mesures (tout comme le prise de RTT, la formation ou le télétravail).

  L?absence de ces mesures entraine un rejet de la demande de prise en charge.

  Les services de l?Etat de l?ASP se réservent le droit de diligenter un contrôle sur pièces ou sur place concernant les demandes d?indemnisation

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