Congés payés et congés parental

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  milou27 Le 01-05-2024 à 16:49

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  Bonjour
  
  S'il s'agit des congés payés acquis entre le 1er Juin 2022 et le 31 mai 2023  , vous devriez pouvoir les prendre à la suite du congé parental 
  
  Cela résulte d'un arrêt récent de la cour de cassation 
  
  LIEN : Congé parental : salaire, durée, congés payés... (juritravail.com)
  
  EXTRAIT : Jurisprudence :

  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé d'aligner sa position sur celle du droit européen en matière de congés payés et de congé parental !
  
  Désormais, la Cour estime que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail (11).
  
  Dès lors, le salarié ayant été en congé parental peut prétendre, à la suite de la rupture de son contrat de travail, à une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'a pas pu prendre en raison de son congé. 

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