Forum Congés payés & spéciaux
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
lily2fr Le 11-03-2022 à 21:58
Salariée depuis 2015 dans une entreprise, je dépends de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Suite à la naissance de mon 4ème enfant, j'ai pris un congé parental total de 08/2019 à 07/2021.
De 07/2021 à 01/2022, j'étais en congé maternité pour mon 5ème enfant, j'ai repris le travail en 01/2022 suite au congé maternité (sans congé parental).
Je souhaite aujourd'hui prendre un congé parental partiel (à 50%).
Dans la convention collective, j'ai trouvé ce paragraphe :
"Le salarié a droit au congé parental d'éducation à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption, à la condition qu'à l'expiration du précédent congé parental d'éducation dont il a bénéficié il ait repris son travail pendant au moins 1 an à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant, de moins de 3 ans, confié en vue de son adoption."
Donc si je comprends bien, d'après la convention collective, je ne peux pas demander le début de ce congé parental partiel avant 07/2022.
Dans le code du travail, j'ai trouvé cet article :
"Article_L1225-47
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires."
Dans le code du travail, il faut juste un minimum d'un an d'ancienneté, il n'est pas indiqué qu'une reprise d'un an est nécessaire entre 2 congés parentaux.
Quels sont mes droits? Suis-je soumise à la convention collective ou au droit du travail?
Puis-je faire ma demande dès à présent? Avec une date de démarrage au plus tôt 2 mois après ma demande? Ou dois-je attendre pour un démarrage du congé parental en 07/2022?
Merci d'avance pour votre aide.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Edition abonné
Dernières Actualités
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
milou27 Le 12-03-2022 à 08:29
+ 1000 messages
lily2fr Le 12-03-2022 à 10:53
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?
3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet
Envoyer votre demande
Retour en haut de la page