Congés événement familial PACS

Question

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Gdid Le 25-03-2024 à 15:31

Bonjour, Sous convention 66 j’ai le droit à 5jours ouvrables à l’occasion du PACS. Je souhaiterai me pacser un lundi pour bénéficier de mes jours du lundi au vendredi. Mais mon employeur m’oblige à poser du mardi au samedi et me propose de poser 1 RTT le lundi. Est ce légal ?

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milou27 · Answer 1 · Le 25-03-2024 à 17:06

Moderateur

milou27 Le 25-03-2024 à 17:06

+ 1000 messages

Bonjour

Il me semble que vous avez droit à un congé de 4 jours (et non 5)

LIEN : https://code.travail.gouv.fr/contribution/413-les-conges-pour-evenements-familiaux

Visiteur

Gdid Le 25-03-2024 à 21:13

La convention collective 66 en prévoit 5.

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Visiteur

Gdid Le 25-03-2024 à 21:17

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031114394/?idConteneur=KALICONT000005635407

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Moderateur

Math64 Le 25-03-2024 à 21:35

L'article est "En vigueur non étendu"

Seules les entreprise adhérente à une organisation partonale signataire de l'accord sont tenue de l'appliquer.
Les autres ne sont pas engagées par ce texte.

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Visiteur

Gdid Le 26-03-2024 à 08:50

Bonjour, Ce n?est pas le problème j?ai bien le droit à 5jours mais qu?on m?impose de prendre du lundi au samedi sous prétexte que ce sont des jours ouvrables et donc qu?il faut poser le samedi. Quand bien même se serait 4jours peut on imposer de poser les jours en posant obligatoirement le samedi (si 4 par exemple du mercredi au samedi). Je ne trouve pas cela normal et j?aimerai bénéficier de mes 5jours à compter du lundi.

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2024 à 09:09

Bonjour

Si vous ne travaillez pas le Samedi (jour de repos hebdomadaire) je ne m'explique pas pourquoi vous oblige t-on à poser le Lundi en RTT ?

Il se peut que l'employeur raisonne comme la prise de congés payés auquel cas pour 5 jours de CP posés dans la semaine (du lundi au Vendredi ) il sera décompté 6 jours de CP dans la semaine(du lundi au Samedi inclus)
C'est à dire du 1er jour posé (le Lundi) jusqu'à la veille du jour de reprise (le Samedi au lieu du Dimanche) soit 6 jours de CP

Je ne sais pas s'il faut raisonner ainsi pour congés exceptionnels puisque les 5 jours ne sont pas des CP (?)

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Visiteur

Gdid Le 26-03-2024 à 09:35

Je suis bien d?accord avec vous. La poses des CP est déjà bien compliqué avec mon employeur qui pour chaque vendredi posé décompte un samedi potentiellement bien au delà des 5 qui découleraient des 5semaines pleines. En effet s?il me rest 1 seul CP et que je le pose un vendredi, il m?est décompté 1 CP le samedi et étant donné que je n?ai plus de droits ce dernier est pris sur mes futurs congés en cours d?acquisition. Je trouve cette pratique très abusive. Et maintenant on m?embête avec mes 5jours de CEF pour PACS. Mon conjoint a droit à 4jours ouvrables et lui va pouvoir les poser du mardi au vendredi sans histoires avec le samedi? Quel texte pourrait m?aider à me défendre ?

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2024 à 09:43

Pour le seul vendredi posé en CP dans la semaine, Il est logique que l'employeur vous compte également le Samedi comme jour de CP (soit 2 jours)
C'est la règle lorsque le décompte des CP s'effectue en jours ouvrables (30 jours/an)

Pour les congés exceptionnels, je ne trouve pas d'infos sur le mode de calcul qui se rapporte à votre cas

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Visiteur

Gdid Le 26-03-2024 à 20:04

Merci toutefois pour votre aide. Je me sens un peu démunie et en injustice face à cette situation car si mon partenaire a l?autorisation de ses 4jours ouvrables du mardi au vendredi ce serait vraiment injuste que mes 5jours ouvrables ne puissent être un avantage pour moi en posant un jour de plus.

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Gdid · Answer 2 · Le 25-03-2024 à 21:13

Gdid Le 25-03-2024 à 21:13

La convention collective 66 en prévoit 5.

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Gdid · Answer 3 · Le 25-03-2024 à 21:17

Gdid Le 25-03-2024 à 21:17

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031114394/?idConteneur=KALICONT000005635407

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Math64 · Answer 4 · Le 25-03-2024 à 21:35

L'article est "En vigueur non étendu"

Seules les entreprise adhérente à une organisation partonale signataire de l'accord sont tenue de l'appliquer.
Les autres ne sont pas engagées par ce texte.

Gdid · Answer 5 · Le 26-03-2024 à 08:50

Bonjour, Ce n?est pas le problème j?ai bien le droit à 5jours mais qu?on m?impose de prendre du lundi au samedi sous prétexte que ce sont des jours ouvrables et donc qu?il faut poser le samedi. Quand bien même se serait 4jours peut on imposer de poser les jours en posant obligatoirement le samedi (si 4 par exemple du mercredi au samedi). Je ne trouve pas cela normal et j?aimerai bénéficier de mes 5jours à compter du lundi.

milou27 · Answer 6 · Le 26-03-2024 à 09:09

Bonjour

Si vous ne travaillez pas le Samedi (jour de repos hebdomadaire) je ne m'explique pas pourquoi vous oblige t-on à poser le Lundi en RTT ?

Il se peut que l'employeur raisonne comme la prise de congés payés auquel cas pour 5 jours de CP posés dans la semaine (du lundi au Vendredi ) il sera décompté 6 jours de CP dans la semaine(du lundi au Samedi inclus)
C'est à dire du 1er jour posé (le Lundi) jusqu'à la veille du jour de reprise (le Samedi au lieu du Dimanche) soit 6 jours de CP

Je ne sais pas s'il faut raisonner ainsi pour congés exceptionnels puisque les 5 jours ne sont pas des CP (?)

Gdid · Answer 7 · Le 26-03-2024 à 09:35

Je suis bien d?accord avec vous. La poses des CP est déjà bien compliqué avec mon employeur qui pour chaque vendredi posé décompte un samedi potentiellement bien au delà des 5 qui découleraient des 5semaines pleines. En effet s?il me rest 1 seul CP et que je le pose un vendredi, il m?est décompté 1 CP le samedi et étant donné que je n?ai plus de droits ce dernier est pris sur mes futurs congés en cours d?acquisition. Je trouve cette pratique très abusive. Et maintenant on m?embête avec mes 5jours de CEF pour PACS. Mon conjoint a droit à 4jours ouvrables et lui va pouvoir les poser du mardi au vendredi sans histoires avec le samedi? Quel texte pourrait m?aider à me défendre ?

milou27 · Answer 8 · Le 26-03-2024 à 09:43

Pour le seul vendredi posé en CP dans la semaine, Il est logique que l'employeur vous compte également le Samedi comme jour de CP (soit 2 jours)
C'est la règle lorsque le décompte des CP s'effectue en jours ouvrables (30 jours/an)

Pour les congés exceptionnels, je ne trouve pas d'infos sur le mode de calcul qui se rapporte à votre cas

Gdid · Answer 9 · Le 26-03-2024 à 20:04

Merci toutefois pour votre aide. Je me sens un peu démunie et en injustice face à cette situation car si mon partenaire a l?autorisation de ses 4jours ouvrables du mardi au vendredi ce serait vraiment injuste que mes 5jours ouvrables ne puissent être un avantage pour moi en posant un jour de plus.

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