Congé payé en maladie

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  FD Le 13-04-2024 à 06:21

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  Bonjour,

  Dans son avis du 13 mars 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que les normes européennes et internationales garantissent un droit à congé annuel payé de quatre semaines et que selon la Cour de justice de l&rsquoeuropéenne.

  S’agissant du droit au report de congé acquis avant ou pendant un arrêt maladie, le Conseil d’Etat évoque l’abondante jurisprudence de la Cour de justice de l&rsquoeuropéenne relative à « l’exercice effectif » de son droit à congé par le salarié, lorsque, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, ce congé n’a pu être pris.

  Le report des congés payés est limité à 15 mois à partir de la reprise du travail. "Pour les salariés qui n’auraient pas été en capacité de prendre leurs congés acquis avant ou pendant un arrêt maladie mais non utilisés du fait de l’expiration de la période de prise de congés; les jours acquis sont reportés jusqu’à 15 mois, dans la limite de quatre semaines par an

  
  

  La plus haute juridiction administrative a par ailleurs limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

  De plus, les conditions de rétroactivité diffèrent selon la situation du salarié concerné. A priori, car le texte de loi ne donne pas de précision sur ce principe, dans le cas où le contrat de travail a été rompu, un délai de prescription de 3 ans s’applique pour obtenir des indemnités.

  Si le salarié est toujours lié contractuellement à son employeur, il bénéficiera d’un délai de deux ans pour réclamer les congés payés acquis au cours des périodes d’arrêt, et pourra ainsi réclamer des droits acquis depuis 2009.

  L’action en justice n’est évidemment pas nécessaire si un accord est trouvé avec l’employeur.

   Il serait très certainement intérressant de vous adjindre l'aide d'une juridiction gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Afin de ne pas perdre de temps dans vos démarches.

  Cordialement.

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