Conge parental vehicule de fonction

Question

Visiteur

Xou Le 06-04-2022 à 22:12

Bonjour,

Je vais bientot etre en conge parental.
Mon employeur me demande de rendre mon vehicule de fonction.
rien n'est mentionné sur mon contrat de travail (alors que oui pour mes collegues sur d'autres postes)
Le seul doc sur lequel une petite phrase est noté cest dans le livret du vehicule mis sur l'intranet (je ne crois pas avoir signé de document disant qu on m'a remis ce doc)

J'ai lu qu il fallait que ce soit stipuler si l'employeur retirait le vehicule de fonction durant un arret comme le conge parental.
Le fait que ce soit juste noté dans le livret suffit il ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Math64 · Answer 1 · Le 06-04-2022 à 22:34

Moderateur

Math64 Le 06-04-2022 à 22:34

+ 1000 messages

Bonjour

EXTRAIT site juridique fiable

En cas de suspension de leur contrat de travail (arrêt de travail, congé maternité, congé parental, etc.), vous ne pouvez pas leur retirer l?usage de ce véhicule. C?est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 que vous pouvez télécharger gratuitement.

Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l?usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l?intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.

L'abscence de mention dans votre contrat empèche donc ce retrait de véhicule. Concernant le livret, il n'as pas vocation à modifier votre contrat de travail.

Visiteur

Xou Le 06-04-2022 à 22:54

Le fait que ce soit ecrit sur le livret ne peut pas etre considéré comme la stipulation contraire ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 06-04-2022 à 23:04

Dans la hiérarchie des normes, le contrat prime.
C'est bien ce qu'il faudra rappeler à votre employeur si il perciste dans sa requète.

Signaler ce contenu

0

+ -

Xou · Answer 2 · Le 06-04-2022 à 22:54

Xou Le 06-04-2022 à 22:54

Le fait que ce soit ecrit sur le livret ne peut pas etre considéré comme la stipulation contraire ?

Signaler ce contenu

Math64 · Answer 3 · Le 06-04-2022 à 23:04

Math64 Le 06-04-2022 à 23:04

Dans la hiérarchie des normes, le contrat prime.
C'est bien ce qu'il faudra rappeler à votre employeur si il perciste dans sa requète.

Signaler ce contenu

Conge parental vehicule de fonction

Forum Congés payés & spéciaux

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique