Congé parental non indemnisé

Question

Visiteur

Mylly Le 07-03-2022 à 14:53

Bonjour,

Je suis en CDI depuis septembre 2011 et j'ai pris un congé parental d'éducation du 08/07/2020 au 07/07/2022.
Je me suis rendu compte le 01/03/2022 que la prépare ( indemnités caf) se sont arrêtés le 31/01/2022.j'ai pris 24 mois de congé parental au près de mon employeur ne sachant pas que les congés maternité postnatal étaient maintenant déduit du temps d'indemnisation.
Je me retrouve donc avec des revenus amoindri (merci la caf pour le manque d'information surtout durant le confinement !).
Mes questions sont les suivantes :
Suis je toujours en congé parental jusqu'au 07/07/2022?
Suis je concidere en congé sans solde depuis l'arrêt de l'indemnisation caf ?
Si je démission (pour reconversion professionnelle) est ce que je toucherai du chômage ?

Je suis complètement perdue et stressée de cette situation. Merci par avance de votre réponse.

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milou27 · Answer 1 · Le 07-03-2022 à 16:41

Moderateur

milou27 Le 07-03-2022 à 16:41

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire par "le congé maternité postnatal étaient maintenant déduit du temps d'indemnisation."

Le congé parental ne prend effet qu'au terme du congé postnatal et l'allocation PreParE n'est versée que pendant tout ou partie de la durée du congé parental

La durée de la PreParE dépend de la situation familiale

VOIR lien : La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) | caf.fr

Votre congé parental prendra fin le 07/07/22 mais vous ne percevrez plus d'allocation PreParE d'ici là

Une démission n'ouvre pas droit au chomage indemnisé sauf si elle est légitime ainsi que dans le cadre d'une démission reconversion

Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

LIEN : Accueil | Démission-reconversion (demission-reconversion.gouv.fr)

Visiteur

Mylly Le 07-03-2022 à 19:36

Merci pour votre attention et votre réponse.
J'essaie de m'expliquer mieux.
J'ai pris un congé parental pour mon 3ème enfant et il est bien noté " lorsque vous avez la charge de 2 enfants ou plus, la durée de vos droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité."
N'ayant pas vu cette particularité, j'ai pris 24 mois de congé parental ( 1 an initial puis renouvellement d'1 an) et les indemnités ne couvre pas la totalité de ces 24 mois.
Mais je ne sais pas si les mois non indemnisés sont considérés comme congé parental ou pas au niveau du pôle emploi, car j'ai un projet de démission pour reconversion professionnelle mais ne peux me permettre de mettre ce projet en place et donc de démissionner si je n'ai pas de droit au chômage.
Merci encore.

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Moderateur

milou27 Le 08-03-2022 à 17:37

Effectivement je n'avais pas vu cette particularité qui figure en gras dans le lien mis plus haut

Vous avez raison de vous interroger sur la non prise en compte du congé postanal dans l'affiliation puisqu'il semble que certains allocataires rencontrent des difficultés à ce niveau ...

Un post sur la question a été ouvert il y a plusieurs jours sans qu'on sache trop à quoi s'en tenir (?)

LIEN : Chomage: Demande d'attestation CAF pour un congé parental de plus de 6 mois - Forum Chômage - Pôle Emploi (juritravail.com)

Dans l'hypothèse ou les 24 mois de congé parental se seraient pris en compte que pour 21,5 mois , l'incidence portera sur l'indemnisation journalière qui sera légèrement affectée

Rappel : Les droits au chomage sont actuellement calculés d'après une période de référence de calcul (PRC) qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la fin de dernier contrat

Soit dans votre cas si rupture le 01/08/2022

PRC : du 01/09/19 au 01/08/22 (35 mois)

SJR : TOTAL des salaire bruts perçus pendant la PRC / environ 1005 jours calendaires

Indemnisation journalière Are : environ 57% du SJR

Pour les calculs , Pole emploi reconstituera les salaites pleins pendant le congé maternité + congé parental indemnisé par la PréParE

Pour la partie du congé parental non indemnisée : ça reste une inconnue (?) mais les 10 semaines seront incluses dans les 1005 jours calendaires de la PRC

Vous envisagez de faire une démission-reconversion ?

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Visiteur

Mylly Le 08-03-2022 à 18:27

Je comptais faire une démission pour reconversion professionnelle à la fin de ce congé parental ( voir même un peu avant vu les circonstances).
Mais ne sachant pas comment sont pris en compte les mois non indemnisés et si mes droit au chômage seront ouvert, je suis complètement dans le flou, complètement perdue.
Je ne sais donc pas quoi faire, ni comment faire.
Entre de droit du travail et les règles pôle emploi c'est compliqué de comprendre et de savoir.
Faut il que je vois directement avec un conseiller pôle emploi pour essayer d'en savoir plus ?
Je fait quand même le dossier de démission pour reconversion professionnelle en parallèle au cas où !

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Moderateur

milou27 Le 08-03-2022 à 18:45

Disons que ces quelques 10 semaines sorties de l'affiliation ne devraient affecter sensiblement votre indemnisation journalière puisque celle -ci sera calculée d'après les salaires perçus ou reconstitués au cours des 35 derniers mois (-moins 10 semaines)

Ce serait plus ennuyeux si vous aviez pris un congé parental de 36 mois

Pas de problème pour vos droits si la commission accepte votre dossier de reconversion

Je vous encourage à monter celui-ci .

Les agents de Pole emploi ne sont pas formés sur l'indemnisation et il est difficile d'obtenir des renseignements fiables

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Visiteur

Mylly Le 08-03-2022 à 19:38

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Je suis en train monter le dossier démission pour reconversion professionnelle, et vais me renseigner directement au pôle emploi avec attestation caf, attestation employeur avec les dates de mon congé parental et les fiches de payés à 0? voir ce qu'ils me répondent.
Dans mon cas je suis à 23 semaines de congé parental non indemnisés (du 01/02/2022 au 07/07/2022), ce qui fait une plus grande différence.

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Moderateur

milou27 Le 09-03-2022 à 08:38

OUI effectivement , 23 semaines sans salaire affecteront le montant du salaire journalier de base (SJR)

Comme expliqué dans le POST ouvert , ce problème d'absence de prise en compte du congé parental non indemnisé dans la reconstitution du salaire de base ne relève d'aucun logique puisque un congé parental non indemnisé ne figure pas dans la liste des périodes non travaillées qui sont exclues de l'affiliation (congé sabbatique ou sans solde)

Dès lors, , Pole emploi ne peut pas faire un arbitrage en interprêtant des textes qui sont incomplets et qui désavantagent le demandeur d'emploi

Avant la réforme , le congé parental total ne posait pas problème puisqu'il était écarté du calcul du montant de l'indemnité journalière bien qu'assimilé à une période d'affiliation

C'était surtout le congé parental partiel qui posait problème puisque pour calculer l'indemnisation , Pole emploi intégrait les salaires à temps partiel dans les salaires des 12 derniers mois au lieu de se baser sur les salaires pleins précédant le congé parental à temps partiel

là, depuis le 1/10/21, , ils sont obligés de l'inclure dans l'affiliation prise en compte au cours des 35 derniers mois après avoir recontitué les salaires de base pendant toute la période en congé parental qui est une absence légale prévue par la loi sans distinction entre la partie indemnisée par la CAF et celle qui ne l'est pas

Merci de nous tenir au courant de la suite donnée par Pole emploi.

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+ -

Mylly · Answer 2 · Le 07-03-2022 à 19:36

Merci pour votre attention et votre réponse.
J'essaie de m'expliquer mieux.
J'ai pris un congé parental pour mon 3ème enfant et il est bien noté " lorsque vous avez la charge de 2 enfants ou plus, la durée de vos droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité."
N'ayant pas vu cette particularité, j'ai pris 24 mois de congé parental ( 1 an initial puis renouvellement d'1 an) et les indemnités ne couvre pas la totalité de ces 24 mois.
Mais je ne sais pas si les mois non indemnisés sont considérés comme congé parental ou pas au niveau du pôle emploi, car j'ai un projet de démission pour reconversion professionnelle mais ne peux me permettre de mettre ce projet en place et donc de démissionner si je n'ai pas de droit au chômage.
Merci encore.

milou27 · Answer 3 · Le 08-03-2022 à 17:37

Effectivement je n'avais pas vu cette particularité qui figure en gras dans le lien mis plus haut

Vous avez raison de vous interroger sur la non prise en compte du congé postanal dans l'affiliation puisqu'il semble que certains allocataires rencontrent des difficultés à ce niveau ...

Un post sur la question a été ouvert il y a plusieurs jours sans qu'on sache trop à quoi s'en tenir (?)

LIEN : Chomage: Demande d'attestation CAF pour un congé parental de plus de 6 mois - Forum Chômage - Pôle Emploi (juritravail.com)

Dans l'hypothèse ou les 24 mois de congé parental se seraient pris en compte que pour 21,5 mois , l'incidence portera sur l'indemnisation journalière qui sera légèrement affectée

Rappel : Les droits au chomage sont actuellement calculés d'après une période de référence de calcul (PRC) qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la fin de dernier contrat

Soit dans votre cas si rupture le 01/08/2022

PRC : du 01/09/19 au 01/08/22 (35 mois)

SJR : TOTAL des salaire bruts perçus pendant la PRC / environ 1005 jours calendaires

Indemnisation journalière Are : environ 57% du SJR

Pour les calculs , Pole emploi reconstituera les salaites pleins pendant le congé maternité + congé parental indemnisé par la PréParE

Pour la partie du congé parental non indemnisée : ça reste une inconnue (?) mais les 10 semaines seront incluses dans les 1005 jours calendaires de la PRC

Vous envisagez de faire une démission-reconversion ?

Mylly · Answer 4 · Le 08-03-2022 à 18:27

Je comptais faire une démission pour reconversion professionnelle à la fin de ce congé parental ( voir même un peu avant vu les circonstances).
Mais ne sachant pas comment sont pris en compte les mois non indemnisés et si mes droit au chômage seront ouvert, je suis complètement dans le flou, complètement perdue.
Je ne sais donc pas quoi faire, ni comment faire.
Entre de droit du travail et les règles pôle emploi c'est compliqué de comprendre et de savoir.
Faut il que je vois directement avec un conseiller pôle emploi pour essayer d'en savoir plus ?
Je fait quand même le dossier de démission pour reconversion professionnelle en parallèle au cas où !

milou27 · Answer 5 · Le 08-03-2022 à 18:45

Disons que ces quelques 10 semaines sorties de l'affiliation ne devraient affecter sensiblement votre indemnisation journalière puisque celle -ci sera calculée d'après les salaires perçus ou reconstitués au cours des 35 derniers mois (-moins 10 semaines)

Ce serait plus ennuyeux si vous aviez pris un congé parental de 36 mois

Pas de problème pour vos droits si la commission accepte votre dossier de reconversion

Je vous encourage à monter celui-ci .

Les agents de Pole emploi ne sont pas formés sur l'indemnisation et il est difficile d'obtenir des renseignements fiables

Mylly · Answer 6 · Le 08-03-2022 à 19:38

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Je suis en train monter le dossier démission pour reconversion professionnelle, et vais me renseigner directement au pôle emploi avec attestation caf, attestation employeur avec les dates de mon congé parental et les fiches de payés à 0? voir ce qu'ils me répondent.
Dans mon cas je suis à 23 semaines de congé parental non indemnisés (du 01/02/2022 au 07/07/2022), ce qui fait une plus grande différence.

milou27 · Answer 7 · Le 09-03-2022 à 08:38

OUI effectivement , 23 semaines sans salaire affecteront le montant du salaire journalier de base (SJR)

Comme expliqué dans le POST ouvert , ce problème d'absence de prise en compte du congé parental non indemnisé dans la reconstitution du salaire de base ne relève d'aucun logique puisque un congé parental non indemnisé ne figure pas dans la liste des périodes non travaillées qui sont exclues de l'affiliation (congé sabbatique ou sans solde)

Dès lors, , Pole emploi ne peut pas faire un arbitrage en interprêtant des textes qui sont incomplets et qui désavantagent le demandeur d'emploi

Avant la réforme , le congé parental total ne posait pas problème puisqu'il était écarté du calcul du montant de l'indemnité journalière bien qu'assimilé à une période d'affiliation

C'était surtout le congé parental partiel qui posait problème puisque pour calculer l'indemnisation , Pole emploi intégrait les salaires à temps partiel dans les salaires des 12 derniers mois au lieu de se baser sur les salaires pleins précédant le congé parental à temps partiel

là, depuis le 1/10/21, , ils sont obligés de l'inclure dans l'affiliation prise en compte au cours des 35 derniers mois après avoir recontitué les salaires de base pendant toute la période en congé parental qui est une absence légale prévue par la loi sans distinction entre la partie indemnisée par la CAF et celle qui ne l'est pas

Merci de nous tenir au courant de la suite donnée par Pole emploi.

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