Conge parental et carte Total

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Norhama Le 24-01-2023 à 12:54

Bonjour,

Je suis en congé parental; dans ma profession je dispose d'un véhicule de fonction avec une carte Total sans limite. J'ai toujours eu le droit de bénéficier de mon véhicule ainsi que de la carte Total pour mes déplacements personnels même pendant mes congés. Après un mois de congé parental, on m'a demandé de rendre mon véhicule et on m'a suspendu la carte. J'ai refusé de rendre mon véhicule car je connaissais la décision de la cour de cassation de 2010.
Par la suite mon employeur m'a dit qu'il m'autorisait à conserver le véhicule mais que ma carte Total ne me serait restitué qu'à mon retour.
Mon véhicule de fonction est parfaitement stipulé dans mon contrat hors ma carte ne figure pas. Ai-je le droit de la récupérer malgré cela ?
Merci pour votre retour.

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Isadore · Answer 1 · Le 24-01-2023 à 15:06

Bonjour,

Votre véhicule de fonction est une part de votre rémunération en tant qu'avantage en nature. Pour la carte, tout dépend de son statut : est-ce un avantage en nature mentionné en tant que tel sur votre bulletin de salaire, et soumis à des cotisations sociales, ou une manière de prendre en charge vos frais de déplacements professionnels, même si votre employeur a pu en tolérer l'usage à titre personnel ce qui l'exposerait au passage à un redressement fiscal voire à des accusations de fraude ?

Dans le premier cas, vous pouvez la récupérer sauf si le contrat de travail stipule que l'avantage en nature sera suspendu en même temps que le contrat. Dans le second il est normal que votre employeur ne prenne pas en charges vos frais de carburants personnels.

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