arręt en maladie professionnelle et cumul congés payés

Question

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akira592 Le 17-10-2023 ŕ 13:16

Bonjour,

je suis en arręt pour maladie pro depuis aout 2022,ŕ ce moment il me restait 21 jours de congés payés,nous sommes le 17/10/2023 et sur ma derniere fiche de paye je vois "Droits CP 25 jours"et le solde "25 jours"aussi,je voualis savoir si mon solde est remis ŕ zéro en cours d'année ou est ce que je cumule quand męme les jours de CP bien que je sois en arręt maladie,et est ce que ce solde peut depasser 25 jours de cp?

merci de vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 17-10-2023 ŕ 16:57

Moderateur

milou27 Le 17-10-2023 ŕ 16:57

+ 1000 messages

Bonjour

Logiquement, les 21 jours de CP que vous n'avez pas pu prendre du fait de votre arręt maladie pro aurait du ętre reportés dans le solde des jours de CP ŕ prendre auxquels s'ajoutent les CP acquis depuis le début de votre arręt pour maladie d'origine professionnelle (et non plus pendant les 12 premiers mois )

VOIR le LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

Pour le report des CP : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15702

Membre

akira592 Le 17-10-2023 ŕ 17:29

trés bien ,merci pour ces réponses,je voulais vous demandez,compte tenu du fait qu'il me restatit 21 jours au mois de aout 2022,et que ça fait quasiment 14 mois que je suis ŕ l'arręt pour maladie professionnelle,est ce que les jours continus de se cumuler,ou est ce que j'aurais 25 jours tout le temps.ma question est,est ce que ŕ la date du 17/10/2023 j'aurais approximativement 50 jours de congés payés ,ou je resterai ŕ 25 jours

merci d'avance

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Moderateur

milou27 Le 17-10-2023 ŕ 17:45

Logiquement , Les CP ŕ prendre devraient s'élever ŕ 21 + 25 + les jours ce CP qui courent depuis le 1er Juin 2023 jusqu'au terme de votre arręt maladie

Pas sur que l'employeur (ou son comptable) soit au courant de ce revirement de la jurisprudence mais il est vrai qu'on n'en connait pas aujourd'hui les effets notamment sur sa rétroactivité ?

EXTRAIT du 1er LIEN :

De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l?UE dans 2 autres arręts et pose :

qu?en cas d?accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d?acquérir des congés pendant l'intégralité de son arręt de travail. Le calcul des droits ŕ congé payé ne sera donc plus limité ŕ la premičre année de l?arręt de travail ;

? noter : Les effets de ces arręts de jurisprudence restent ŕ préciser.

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akira592 · Answer 2 · Le 17-10-2023 ŕ 17:29

trés bien ,merci pour ces réponses,je voulais vous demandez,compte tenu du fait qu'il me restatit 21 jours au mois de aout 2022,et que ça fait quasiment 14 mois que je suis ŕ l'arręt pour maladie professionnelle,est ce que les jours continus de se cumuler,ou est ce que j'aurais 25 jours tout le temps.ma question est,est ce que ŕ la date du 17/10/2023 j'aurais approximativement 50 jours de congés payés ,ou je resterai ŕ 25 jours

merci d'avance

milou27 · Answer 3 · Le 17-10-2023 ŕ 17:45

Logiquement , Les CP ŕ prendre devraient s'élever ŕ 21 + 25 + les jours ce CP qui courent depuis le 1er Juin 2023 jusqu'au terme de votre arręt maladie

Pas sur que l'employeur (ou son comptable) soit au courant de ce revirement de la jurisprudence mais il est vrai qu'on n'en connait pas aujourd'hui les effets notamment sur sa rétroactivité ?

EXTRAIT du 1er LIEN :

De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l?UE dans 2 autres arręts et pose :

qu?en cas d?accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d?acquérir des congés pendant l'intégralité de son arręt de travail. Le calcul des droits ŕ congé payé ne sera donc plus limité ŕ la premičre année de l?arręt de travail ;

? noter : Les effets de ces arręts de jurisprudence restent ŕ préciser.

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