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gwadynyna Le 10-03-2023 à 18:16

Bonjour,

Voilà je suis fonctionnaire d’Etat depuis 18ans.
Originaire des Antilles, mais étant née en métropole, je sais que je ne rentrais pas dans les critères pour un congé bonifiés .En 2014 et 2021 j'ai fait quand même une demande de CB ayant mes parents retournés en Guadeloupe depuis 12ans (parents nés scolarisées ayant vécus aux Antilles), je me suis dit pourquoi ne jouer sur ça. Bien entendu les 2 demandes ont été rejetées car pas assez de critères valables. Ce que j’avais bien conscience.
En janvier 2023, je retente ma chance en considérant que sur le formulaire de mon administration seul un papier est obligatoire (l'attestation d'hébergement d'un parent proche).
Sur le site intrant aucune mention des critères imposées et obligatoires pour le dossier, ni de lien internet vers le site de le fonction publique sont mentionnées.
Donc je me dis qui ne tente rien n’a rien, et je fais donc ma demande.
Quelque semaines plus tard je reçois une réponse positive à cette demande, à ma grande surprise. 48 h après je reçois la décision officielle me confirmant l’octroi de ce CB.

J’en parle donc à tous au niveau de mon travail, contente enfin que ma demande est enfin aboutie (malgré ma surprise en sachant que je n’ai pas tous les critères).

Le lendemain de la décision, dans l’après-midi, je reçois un mail de la gestionnaire ayant traité mon dossier, m’informant que la demande a été annulée et que j’allais recevoir un courrier dans ce sens.
Les raisons invoquées : le dossier a été mal étudié, elle n’a pas vérifié son éligibilité, selon les critères qu’ils définissent et que mes documents ne sont pas suffisants pour justifier ma demande de cb.
Le seul intérêt moral est dû fait que mes parents vivent en Guadeloupe ne suffit pas.

Je suis allée voir l’adjoint RH qui a signé l’arrêté de décision et effectivement confirme que c’est bien lui.

Du coup ma question : mon administration peut-elle annuler mon arrêté me confirmant que j’ai le droit au CB sous prétexte que la gestionnaire n’a pas fait correctement son travail à savoir : est-ce que le dossier est éligible au CB ?
Merci à vous pour votre retour.

Gwadyn

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