Ancienneté pour congé parentalité

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• Moderateur

  FD Le 13-06-2023 à 07:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La loi n°2023-171 du 9 mars 2023, change le point de départ de la condition d’ancienneté d’un an nécessaire au bénéficie d’un congé parental d’éduction. Désormais, cette condition d’ancienneté s’apprécie à la date de la demande du congé et non plus à la date de naissance de l’enfant

  Cordialement.

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