AJPP et employeur

Question

Visiteur

AJPP Le 18-03-2023 à 13:32

Bonjour,

Je suis actuellement en AJPP depuis le mois de Novembre 2022 pour accompagner mon fils atteint d'une leucémie.
Malgré mes nombreuses sollicitations (par recommandé et mail), je n'ai toujours rien reçu de la MSA puisque mon employeur ne m'envoie pas l'attestation d'accord de l'AJPP, nécessaire au versement de la prestation.
Elle m'a seulement envoyé les attestations de fin de mois récemment, mais cela n'est pas suffisant.
Il y a quinze jours je lui ai fait parvenir un recommandé lui disant que je peux reprendre le 20 mars (je me suis aperçu que j'étais en tort puisque le délai est d'un mois) et je reçois aujourd'hui un recommandé de sa part indiquant qu'elle refusait que je reprenne de façon anticipé mon poste car l'entreprise s'était organisée en conséquence pour pallier à mon absence.
La situation provoque une détresse financière familiale et je ne sais pas quels sont les recours dans ma situation.
Quelqu'un a déjà été dans une situation similaire ?
Merci par avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 18-03-2023 à 14:22

Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2023 à 14:22

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous dites "mon employeur ne m'envoie pas l'attestation d'accord de l'AJPP" l'employeur n'a pas à attester qu'il est d'accord ou non pour que vous soit attribuée une allocation, ce qu'il faut demander et obtenir de votre employeur c'est une attestion d'interruption d'activité professionnelle au motif de congé de présence parentale, c'est cela à mon avis que la MSA attend que vous fournissiez.

-> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482963/#LEGISCTA000018537790

cordialement
zen maritime

Visiteur

AJPP Le 18-03-2023 à 14:34

Oui tout à fait c'est ce document que je lui réclame. Les assistantes de l'hôpital l'ont même contacté pour lui en parler et elle a refusé de les écouter.

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2023 à 15:05

Est-ce que vous aviez fait votre demande de congé de présence parentale dans les formes requises ? (voir lien ci-après au paragraphe "procédure")

-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631

cordialement
zen maritime

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Visiteur

AJPP Le 18-03-2023 à 15:17

Oui tout à fait tout a été bien fait dans les règles

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2023 à 16:31

Lorsque l'employeur a reçu votre courrier avec le certificat médical justifiant que vous preniez un congé de présence parentale, vous n'avez eu aucun retour écrit vous confirmant une suspension de votre contrat de travail pendant une période de telle à telle date ?

Le recommandé que vous avez reçu aujourd'hui, signé de votre employeur, ne fait-il pas mention de cette période d'absence pour congé de présence parentale ?

Sinon, s'agissant de droit du travail (art. R1225-14 et suivants du CT) je pense que vous pourriez (devriez) prendre contact avec l'inspection du travail à la direction regionale du travail (dreets) s'il faut en passer par là pour obtenir l'attestation que la MSA exige ?

Attendons l'avis d'autres intervenants...

cordialement
zen maritime

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Afficher les 6 commentaires

Visiteur

AJPP Le 18-03-2023 à 16:50

Elle n'a jamais répondu aux recommandés (ni même à celui de la demande initiale). Sur la lettre d'aujourd'hui il y a effectivement les dates de la période des 6 mois d'AJPP. Pensez-vous qu'un employeur peut refuser une demande de reprise anticipée ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2023 à 17:31

S'il y a les dates de la période de 6 mois de congé de présence parentale depuis novembre 2022 cela pourrait être acceptable par la MSA, comme justificatif d'interruption d'emploi, pour permettre le versement de l'AJPP.

cordialement
zen maritime

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+ -

AJPP · Answer 2 · Le 18-03-2023 à 14:34

AJPP Le 18-03-2023 à 14:34

Oui tout à fait c'est ce document que je lui réclame. Les assistantes de l'hôpital l'ont même contacté pour lui en parler et elle a refusé de les écouter.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 18-03-2023 à 15:05

Est-ce que vous aviez fait votre demande de congé de présence parentale dans les formes requises ? (voir lien ci-après au paragraphe "procédure")

-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631

cordialement
zen maritime

AJPP · Answer 4 · Le 18-03-2023 à 15:17

AJPP Le 18-03-2023 à 15:17

Oui tout à fait tout a été bien fait dans les règles

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 18-03-2023 à 16:31

Lorsque l'employeur a reçu votre courrier avec le certificat médical justifiant que vous preniez un congé de présence parentale, vous n'avez eu aucun retour écrit vous confirmant une suspension de votre contrat de travail pendant une période de telle à telle date ?

Le recommandé que vous avez reçu aujourd'hui, signé de votre employeur, ne fait-il pas mention de cette période d'absence pour congé de présence parentale ?

Sinon, s'agissant de droit du travail (art. R1225-14 et suivants du CT) je pense que vous pourriez (devriez) prendre contact avec l'inspection du travail à la direction regionale du travail (dreets) s'il faut en passer par là pour obtenir l'attestation que la MSA exige ?

Attendons l'avis d'autres intervenants...

cordialement
zen maritime

AJPP · Answer 6 · Le 18-03-2023 à 16:50

Elle n'a jamais répondu aux recommandés (ni même à celui de la demande initiale). Sur la lettre d'aujourd'hui il y a effectivement les dates de la période des 6 mois d'AJPP. Pensez-vous qu'un employeur peut refuser une demande de reprise anticipée ?

Zen Maritime · Answer 7 · Le 18-03-2023 à 17:31

S'il y a les dates de la période de 6 mois de congé de présence parentale depuis novembre 2022 cela pourrait être acceptable par la MSA, comme justificatif d'interruption d'emploi, pour permettre le versement de l'AJPP.

cordialement
zen maritime

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