Activation/désactivation clause de non-concurrence

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hubert+ Le 28-11-2023 à 12:57

Bonjour,

J'ai terminé un contrat il y a quelques mois, contrat incluant une clause de non-concurrence. Ce contrat a eu lieu dans le cadre de la convention syntec qui indique qu'il faut s'en référer au contrat concernant ce genre de clause. La clause de non-concurrence dans le contrat spécifie que l'employeur a 15j après la date de départ du salarié de l'entreprise pour mettre fin, par écrit, à la clause. Mon employeur n'a jamais envoyé d'écrit spécifiant sa renonciation à la clause et n'a pas versé d'indemnité depuis la fin de contrat. Aujourd'hui, je le contact afin de savoir pour quelle raison il ne m'a pas versé d'indemnité, il me répond qu'il n'avait pas a verser d'indemnité car il n'a pas "activé la clause".
C'est donc sur ce sujet que porte ma question : une clause de non-concurrence spécifié dans un contrat de travail a-t-elle besoin d'être "activée" pour être valide ou est-elle, comme je le crois, activé par le contrat de travail même (et donc ne peut être que "désactivé" par un écrit de levée de la clause comme spécifié par le dit-contrat) ?
Sur internet, les réponses contraires sont légions, j'adresse donc cette question au juriste exclusivement, si possible spécialisé sur le droit du travail et ce genre de sujet.

Merci d'avance de votre attention.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Moderateur
Alainverce Le 28-11-2023 à 14:02

+ 1000 messages
Bonjour.

Cette histoire d'activation n'existe pas et elle a même été déclarée nulle par la Cour de Cassation, et ce même si elle a été mentionnée dans le contrat.

Et c'est logique, l'employeur ne peut pas unilatéralement ajouter une clause nouvelle à ce que prévoit la loi.

Vous lui faites un courrier RAR le mettant en demeure de vous payer ce qu'il vous doit faute de quoi vous saisirez le tribunal et il en assumera les conséquences.

"Certains employeurs, pour tenter de contourner le délai de prévenance qui leur est imposé par la convention collective pour renoncer à la clause de non concurrence (et éviter ainsi de payer l’indemnité de non concurrence), recourent à la notion de « mise en sommeil » de la clause. Après en avoir rappelé les termes dans le contrat de travail, ils se réservent de l’activer ou non, au moment du départ du salarié. Une telle clause est désormais considérée comme nulle par la Cour de Cassation."

Source: https://www.cadreaverti-saintsernin.fr/themes/66/clause-non-concurrence-modalites-pratiques-657.html

Cdt.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 28-11-2023 à 14:00

Bonjour,

Une clause de non concurrence s'applique, sauf à ce que l'employeur vous en libère par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai imparti. Il n'y a pas à "l'activer", il y a seulement pour l'employeur à décider éventuellement d'y renoncer en le notifiant dans les formes et le délai. Sans renonciation de sa part la clause doit être exécutée.

cordialement
zen maritime

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