Absence RTT contrat 39 heures / prescription

Question

Visiteur

SaEmmanuelMA Le 06-05-2023 à 10:02

Bonjour,

Je suis salarié en CDI 39 heures (convention collective restauration rapide) depuis 6 ans.
Je viens d'apprendre que j'avais le droit à 22 jours de RTT / an que je n'ai jamais eu. Mon employeur ne m'a jamais informé de ce droit à des RTT ni même bien sur, joint un compteur RTT à mes buleltins de salaire. Il m'informe qu'il ne peut revenir que 3 ans en arrière et que je ne peux pas réclamer la totalité de mes RTT depuis le debut. Il y a pourtant un défaut d'information de sa part, je ne pouvais pas les réclamer plus tôt sachant que je n'etait pas informé de ce droit. Le delais est il malgré tout de 3 ans ? Je vous remercie

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milou27 · Answer 1 · Le 06-05-2023 à 10:05

Moderateur

milou27 Le 06-05-2023 à 10:05

+ 1000 messages

Bonjour

OUI - le délai pour réclamer un rappel de salaire est bien de 3 ans

L3245-1

Source: Code_du_travail - Mis à jour le : 17/06/2013

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Visiteur

SaEmmanuelMA Le 06-05-2023 à 10:09

Il est bien précisé "ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le texte est logique, on ne peut reprocher à un salarié son inaction tant qu'il n'est pas en possession des éléments lui permettant d'agir. Et dans ce cas précis, à nouveau, l'employeur a une obligation d'information en matière de RTT. Jamais on ne m'a informé de mon droit à ces RTT

Merci pour votre retour

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Moderateur

milou27 Le 06-05-2023 à 17:57

Pas sur du tout que votre argumentation soit retenue par les juges si vous deviez saisir les prud'hommes puisque vous êtiez censé savoir que la réduction de la durée du travail en 1999 (passage aux 35 heures) ouvrait droit pour les salariés restés aux 39 heures à des jours de repos compensateurs (RTT) ce que prévoit la convention collective de la restauration rapide
1° - Article 29

En vigueur étendu

29.1. Durée hebdomadaire du travail

La durée du travail s'entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail. Les heures d'équivalence étant supprimées depuis 1988, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures à compter du 1er novembre 1999 pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale, quel que soit leur effectif.

Article 31

En vigueur étendu

31.1. Définition

Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
- cas d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures avec allocation de 22 jours de repos supplémentaire par an : ont la nature d'heures supplémentaires celles accomplies au-delà de 39 heures ;

Difficile pour vous d'invoquer que vous ne saviez pas que votre entreprise dépendait d'une convention collective alors son intitulé figure dans votre contrat de travail et les bulletins de salaire

Bon..je suis d'accord avec vous, l"employeur n'a pas été très règlo avec vous puisqu'il s'est bien gardé de vous parler des RTT alors qu'il vous a tout de suite rétorqué que vous ne pouviez pas réclamer de rappel de salaire plus de 3 ans en arrière, ce qui me fait dire qu'il avait anticipé votre réclamation

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SaEmmanuelMA · Answer 2 · Le 06-05-2023 à 10:09

Il est bien précisé "ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le texte est logique, on ne peut reprocher à un salarié son inaction tant qu'il n'est pas en possession des éléments lui permettant d'agir. Et dans ce cas précis, à nouveau, l'employeur a une obligation d'information en matière de RTT. Jamais on ne m'a informé de mon droit à ces RTT

Merci pour votre retour

milou27 · Answer 3 · Le 06-05-2023 à 17:57

Pas sur du tout que votre argumentation soit retenue par les juges si vous deviez saisir les prud'hommes puisque vous êtiez censé savoir que la réduction de la durée du travail en 1999 (passage aux 35 heures) ouvrait droit pour les salariés restés aux 39 heures à des jours de repos compensateurs (RTT) ce que prévoit la convention collective de la restauration rapide
1° - Article 29

En vigueur étendu

29.1. Durée hebdomadaire du travail

La durée du travail s'entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail. Les heures d'équivalence étant supprimées depuis 1988, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures à compter du 1er novembre 1999 pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale, quel que soit leur effectif.

Article 31

En vigueur étendu

31.1. Définition

Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
- cas d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures avec allocation de 22 jours de repos supplémentaire par an : ont la nature d'heures supplémentaires celles accomplies au-delà de 39 heures ;

Difficile pour vous d'invoquer que vous ne saviez pas que votre entreprise dépendait d'une convention collective alors son intitulé figure dans votre contrat de travail et les bulletins de salaire

Bon..je suis d'accord avec vous, l"employeur n'a pas été très règlo avec vous puisqu'il s'est bien gardé de vous parler des RTT alors qu'il vous a tout de suite rétorqué que vous ne pouviez pas réclamer de rappel de salaire plus de 3 ans en arrière, ce qui me fait dire qu'il avait anticipé votre réclamation

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