Absence pour examen maternité

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Just06 Le 01-02-2024 à 22:06

Bonjour,

Je suis enceinte. J'ai lu que j'avais le droit de m'absenter pour les examens obligatoires (échographies). Au vu de la distance de mon travail et l'heure de mon rendez-vous, je vais devoir prendre une après-midi. Dois-je récupèrer les heures de mon absence ? Merci pour votre aide.

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FD · Answer 1 · Le 02-02-2024 à 07:09

Bonjour,

Voiçi ce que le code du travail précise:

Article L1225-16.

"La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L__2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise."

En aucune façon il est noté qu'il y avait une obligation de rattrapage des heures.

Cordialement.

Absence pour examen maternité

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