2 demandes de congé parental 80% ordre priorité demandes

Question

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confidentiel Le 19-02-2023 à 13:53

Bonjour,

Dans le service nous sommes 3 : une responsable et deux assistantes.

La première assistante est actuellement en congé parental à 80% (mercredi repos) jusqu'au 28/02/23 inclus. Elle demande son renouvellement fin janvier 2023 qui est accepté jusque novembre 2023 date des 3 ans de son enfant.

J'accouche début décembre et dans la foulée le 13 décembre j'envoie ma demande de 80% (repos les mercredis) à compter du 1er mars 2023 et début janvier 2023 on me refuse pour l'organisation du service.

Je précise que mes missions sont plus "importantes" que la seconde assistante. Mais on peut se relayer.

Initialement ma responsable, avant mon départ en congé maternité,m'avait oralement accepté les mercredis.

Est ce normal ? Logiquement ma demande était prioritaire. De plus, elle n'a même pas proposé un arrangement à 90% ou alternance semaine. Pour moi ce fût un non catégorique sans explication.

Je vous remercie pour vos retours.

Salutations.

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Refu23 · Answer 1 · Le 19-02-2023 à 16:13

Visiteur

Refu23 Le 19-02-2023 à 16:13

+ 750 messages

Bonjour,

En fait, il n'y a pas de priorité ou de choix à faire, c'est beaucoup plus simple : tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant (soit total, soit partiel) (article L. 1225-47 du code du travail). Ce congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Votre employeur ne peut donc pas le refuser.

Comment aviez-vous fait votre demande ? Par courrier recommandé ? Si oui, vous pourrez partir en congé parental à temps partiel dès le 1er mars car vous avez respecté le délai de prévenance de 2 mois.

Vous trouverez toutes les informations à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2332

Membre

confidentiel Le 19-02-2023 à 20:26

Bonsoir et merci pour votre réponse rapide.

Le refus était sur le jour de repos.

On me refuse le mercredi. Je m'interroge à ce sujet, ma collègue à le droit et moi non, n'y a t il pas d'égalité de traitement ? Je sais que l'employeur a le droit de décider d'accorder la journée et la refuser et en demander une autre.

Merci à vous et bonne soirée

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Membre

Isadore Le 20-02-2023 à 07:47

Bonjour,

Dans votre cas, l'employeur s'est visiblement engagé à accorder ses mercredis à votre collègue, qui est donc absente ces jours-là. Il y a donc une raison parfaitement valable de vous imposer d'être présente ce jour-là. Il est en plus possible que l'employeur soit contractuellement engagé avec cette première salariée sur le jour. Il est aussi logique de ne pas obliger la première salariée à changer son organisation qui est en place depuis deux ans.

L'égalité de traitement s'applique à des situations identiques, ce qui n'est pas le cas : cette salariée a un congé parental déjà en place, alors que le votre n'a pas débuté, vos missions ne sont pas identiques, pas forcément les mêmes contraintes personnelles...

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confidentiel · Answer 2 · Le 19-02-2023 à 20:26

Bonsoir et merci pour votre réponse rapide.

Le refus était sur le jour de repos.

On me refuse le mercredi. Je m'interroge à ce sujet, ma collègue à le droit et moi non, n'y a t il pas d'égalité de traitement ? Je sais que l'employeur a le droit de décider d'accorder la journée et la refuser et en demander une autre.

Merci à vous et bonne soirée

Isadore · Answer 3 · Le 20-02-2023 à 07:47

Bonjour,

Dans votre cas, l'employeur s'est visiblement engagé à accorder ses mercredis à votre collègue, qui est donc absente ces jours-là. Il y a donc une raison parfaitement valable de vous imposer d'être présente ce jour-là. Il est en plus possible que l'employeur soit contractuellement engagé avec cette première salariée sur le jour. Il est aussi logique de ne pas obliger la première salariée à changer son organisation qui est en place depuis deux ans.

L'égalité de traitement s'applique à des situations identiques, ce qui n'est pas le cas : cette salariée a un congé parental déjà en place, alors que le votre n'a pas débuté, vos missions ne sont pas identiques, pas forcément les mêmes contraintes personnelles...

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