Utiliser l argent du fonctionnement

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  henri lucien Le 27-10-2024 à 11:58

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  Bonjour,

  Concernant l'utilisation de l'argent du budget de fonctionnement du CSE et sa dévolution en cas de disparition du CSE, voici les éléments importants à retenir :

  1. Utilisation du budget de fonctionnement :

  Le budget de fonctionnement doit être utilisé exclusivement pour les missions économiques et professionnelles du CSE. Il ne peut pas être utilisé directement pour faire profiter les salariés, en dehors du transfert de 10% maximum vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) autorisé une fois par an.

  Les dépenses autorisées incluent notamment :

  - Les frais d'expertise et de conseil

  - Les dépenses de communication auprès des salariés

  - L'achat de matériel et fournitures pour le fonctionnement du CSE

  - Les frais liés aux réunions du CSE

  2. Dévolution en cas de disparition du CSE :

  Lorsque le CSE va disparaître (comme dans votre cas de rachat), l'article R2323-39 du Code du travail prévoit que la dévolution des biens, y compris l'argent du budget de fonctionnement, doit se faire :

  a) Soit au profit d'un autre CSE, notamment si la majorité des salariés est intégrée dans une autre entreprise

  b) Soit au profit d'associations d'intérêt général

  Il est strictement interdit de répartir les biens ou l'argent entre les salariés ou les membres du CSE.

  Recommandations :

  1. Utilisez le budget de fonctionnement pour des dépenses légitimes liées au fonctionnement du CSE jusqu'à sa disparition.

  2. Pour la dévolution, organisez une réunion du CSE pour voter une délibération sur l'affectation des biens et de l'argent restant.

  3. Si des salariés sont transférés vers d'autres entreprises avec un CSE, privilégiez un transfert des fonds vers ce(s) CSE au prorata des effectifs transférés.

  4. Si ce n'est pas possible, choisissez une ou plusieurs associations d'intérêt général reconnues pour faire don des fonds restants.

  5. Documentez soigneusement toutes les décisions et opérations liées à cette dévolution.

  Pour plus de détails sur la gestion de la fin d'un CSE et la dévolution de ses biens, je vous invite à consulter ***
   

  N'hésitez pas à solliciter l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer de respecter toutes les obligations légales.

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