Rupture conventionnelle salarié protégé

Question

Visiteur

Yayoubis Le 18-05-2023 à 00:23

Bonjour,

Je me vois refusée par rupture conventionnelle par l'inspecteur du travail sous prétexte que je n'ai pas reçu de convocation écrite pour un entretien. J'ai fourni une attestation sur l'honneur a l'inspecteur stipulant que je me suis déplacée pour l'entretien et ai fourni les preuves de mon déplacement. La convocation écrite n'est pas obligatoire, c'est ce que je vois écrit dans tous les textes, celle ci pouvant être faite de manière verbale de la part de mon employeur. J'ai eu deux entretiens, le premier le lendemain de ma demande de rupture, entretien qui a été réalisé par téléphone et le deuxième entretien en présentiel, j'ai signé mon CERFA le même jour.
Est ce recevable comme refus surtout lorsque l'on sait qu'aucun formalisme n'est défini par la loi?
Merci pour vos réponses.

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Math64 · Answer 1 · Le 18-05-2023 à 02:01

Moderateur

Math64 Le 18-05-2023 à 02:01

+ 1000 messages

Bonjour,

le refus par l'insepecteur du travail semble étonnant.

Que mets il, mot pour mot, dans son dispositif du courrier de refus ?

Visiteur

Yayoubis Le 18-05-2023 à 06:30

Bonjour

Pour le moment la réponse que j'ai eu n'a été formulée que de manière verbale par les services de l'inspection. Voyant les délais se rallonger jour après jour j'ai pris contact et la réponse qui a été faite c'est qu'un vice de procédure au sujet du manque de convocation écrite a été constatée.J'ai évidemment rétorqué, ayant lu suffisamment de jurisprudences à ce sujet et ayant également lu la procédure de près de 200 pages qui concernent le licenciement et le transfert des salariés protégés (oui oui, cet inspecteur m'a envoyé le lien sur cette procédure en même temps que les pièces fournies par mon employeur...).
J'attends donc la décision écrite qui peut être envoyée jusqu'à mi Juin...
Je suis bloquée car j'ai une promesse d'embauche pour Juin.
Quelle est ma solution ? Rétorquer ? Faire une autre demande, si j'en ai le droit ? et devoir resubir toutes les étapes et un délai de deux mois environ?
Merci

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Membre

Henriri Le 18-05-2023 à 06:49

Hello !

SVP Math, pouvez-vous nous indiquer le lien vers la procédure de 200 pages en question ? Ne contient-elle pas des indications sur l'éventuel recours que vous pourriez tenter ?

A+

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Visiteur

Yayoubis Le 18-05-2023 à 07:25

Bonjour

Il suffit de chercher le guide de la DGT de 09.2019
J'admets ne pas savoir dans quel.cas nous devons utiliser le recours gracieux (procédure longue visiblement) ni dans quel cas nous pouvons refaire une demande.
Si c'est un vice de procédure, nous pourrons refaire une demande mais si finalement la raison s'avère être autre chose qu'un vice de procédure, comme par exemple le doute de l'inspecteur face à mon consentement alors dans ce cas peut on refaire aussi une demande ou cela passe par le recours gracieux? Bref vous l'aurez compris je veux aller au plus rapide et au plus simple...
Je ne sais pas non plus si je.me suis déservie en citant les cas de jurisprudences et les excès de zèle de l'inspecteur qui demande des convocations écrites alors qu'aucun texte nementionne l'obligation.
Merci

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Moderateur

Math64 Le 18-05-2023 à 11:24

Bonjour,

Tant que vous n'avez pas d'écrit, vous ne pouvez pas savoir sur quel type de procédure il vous faut vous diriger.

N'hésitez pas à revenir vers nous une fois le courrier recu. Ce, sachant que l'inspecteur a 2 mois pour instruire la demande.

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Visiteur

Yayoubis Le 18-05-2023 à 12:03

Math64 merci a vous mais que pensez vous du vice de procédure pour défaut d'écrit d'une convocation a entretien? Je me persuade que ça ne rentre pas dans un cadre légal mais peut être j'interprète mal
Merci

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Yayoubis · Answer 2 · Le 18-05-2023 à 06:30

Bonjour

Pour le moment la réponse que j'ai eu n'a été formulée que de manière verbale par les services de l'inspection. Voyant les délais se rallonger jour après jour j'ai pris contact et la réponse qui a été faite c'est qu'un vice de procédure au sujet du manque de convocation écrite a été constatée.J'ai évidemment rétorqué, ayant lu suffisamment de jurisprudences à ce sujet et ayant également lu la procédure de près de 200 pages qui concernent le licenciement et le transfert des salariés protégés (oui oui, cet inspecteur m'a envoyé le lien sur cette procédure en même temps que les pièces fournies par mon employeur...).
J'attends donc la décision écrite qui peut être envoyée jusqu'à mi Juin...
Je suis bloquée car j'ai une promesse d'embauche pour Juin.
Quelle est ma solution ? Rétorquer ? Faire une autre demande, si j'en ai le droit ? et devoir resubir toutes les étapes et un délai de deux mois environ?
Merci

Henriri · Answer 3 · Le 18-05-2023 à 06:49

Hello !

SVP Math, pouvez-vous nous indiquer le lien vers la procédure de 200 pages en question ? Ne contient-elle pas des indications sur l'éventuel recours que vous pourriez tenter ?

A+

Yayoubis · Answer 4 · Le 18-05-2023 à 07:25

Bonjour

Il suffit de chercher le guide de la DGT de 09.2019
J'admets ne pas savoir dans quel.cas nous devons utiliser le recours gracieux (procédure longue visiblement) ni dans quel cas nous pouvons refaire une demande.
Si c'est un vice de procédure, nous pourrons refaire une demande mais si finalement la raison s'avère être autre chose qu'un vice de procédure, comme par exemple le doute de l'inspecteur face à mon consentement alors dans ce cas peut on refaire aussi une demande ou cela passe par le recours gracieux? Bref vous l'aurez compris je veux aller au plus rapide et au plus simple...
Je ne sais pas non plus si je.me suis déservie en citant les cas de jurisprudences et les excès de zèle de l'inspecteur qui demande des convocations écrites alors qu'aucun texte nementionne l'obligation.
Merci

Math64 · Answer 5 · Le 18-05-2023 à 11:24

Bonjour,

Tant que vous n'avez pas d'écrit, vous ne pouvez pas savoir sur quel type de procédure il vous faut vous diriger.

N'hésitez pas à revenir vers nous une fois le courrier recu. Ce, sachant que l'inspecteur a 2 mois pour instruire la demande.

Yayoubis · Answer 6 · Le 18-05-2023 à 12:03

Math64 merci a vous mais que pensez vous du vice de procédure pour défaut d'écrit d'une convocation a entretien? Je me persuade que ça ne rentre pas dans un cadre légal mais peut être j'interprète mal
Merci

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