Réglement intérieur

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Mateoo13 Le 22-01-2024 à 19:12

Bonjour, Nous devons rédiger un RI lors de notre première réunion après éléction du nouveau comité. Auparavant, j'étais DS dans une autre socièté, mais doit me remettre à la page. droit du travail, accord d'entreprise, etc tout doit me remettre à la page. Le RI du CSE (je prècise RI CSE), qu'un titulaire détenant un role au sein de CSE "pourront utiliser durant leur mandat, le budget de fonctionnement pour : ordinateur portable 450 maximum, frais de téléphone 12
Nous avons fais une réunion avant de soumettre ceci à notre prochaine réunion.
Que dit la loi sur ce sujet ? Y a t'il un montant maximum ?
En fait ma demande est : avons nous le droit de mettre un montant maximum pour les dépenses liés à nos fonctions dans le budget de fonctionnement ??? Et ou trouvons nous le texte de loi le stipulant ???
Nous voulons de la transparence, nos dépenses sont suivies, que ce soit sociales ou de fonctionnement, et utilisés a bon escient.
Merci de vos avis ...

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Prana67 · Answer 1 · Le 30-01-2024 à 14:22

Bonjour,

D'une manière générale il faut que l'argent dépensé serve aux élus dans le cadre de leur mandat. On peut par exemple demander à chaque élu de s'engager sur l'honneur par écrit à n'utiliser le matériel que dans le cadre du mandat.

Mettre une somme max n'est pas forcément une bonne idée parce que vous vous mettez des barrières inutiles. Il vaut mieux réunir le CSE et prendre les décisions ensemble à chaque achat ou au moins pour les achats importants.

henri lucien · Answer 2 · Le 27-10-2024 à 10:06

Le Code du travail ne fixe pas de montant maximum pour les dépenses liées aux fonctions des élus dans le budget de fonctionnement. L'article L2315-61 précise simplement que ce budget est destiné au fonctionnement du CSE.Vous avez le droit de fixer des montants maximums dans votre règlement intérieur pour encadrer les dépenses, tant que cela reste raisonnable et ne nuit pas au bon fonctionnement du CSE. Cela relève de votre autonomie de gestion (article L2315-23).La transparence que vous souhaitez mettre en place est une bonne pratique. L'article L2315-69 impose d'ailleurs au CSE d'établir un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.Pour les modalités précises d'utilisation du budget, je vous recommande de consulter le blog *** qui propose des articles détaillés sur ce sujet, notamment sur les bonnes pratiques de gestion financière du CSE.N'oubliez pas que le règlement intérieur doit être adopté à la majorité des membres présents du CSE (article L2315-24).

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