Refus facture pour remboursement des ASC

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yautrua Le 23-12-2024 à 15:37

Bonjour,

Je sollicite votre expertise car le CSE de notre entreprise refuse la prise en charge d’une facture relative à un séjour effectué en dehors de l&rsquoEuropéenne. Le motif (malgré un montant en euros) est que cela ne respecte pas le formalisme (tva et identité de l'entreprise -siret) des factures européennes. La crainte également évoquée est que l'URSSAF n'accepterait pas ces factures en cas de contrôle.

J'ajoute qu'évidemment, le type d'activité en question est éligible à un remboursement sur facture des ASC de manière générale. Le refus est spécifique au pays d'origine de la facture (non-européen / Asie). Le même type d'activité facturé par une agence française serait passé.

J'ai sollicité l'URSSAF qui m'a indiqué "n’être pas en mesure d’apporter une réponse circonstanciée à la demande ; cette problématique ne relevant pas de la compétence du réseau des URSSAF. "

Les conditions de l'application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 pour l'éxonération des cotisations et contributions sociales n'évoquent pas ce genre de situation.

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Math64 · Answer 1 · Le 23-12-2024 à 16:06

Moderateur

Math64 Le 23-12-2024 à 16:06

+ 1000 messages

BOnjour,

Dans dans le cadre de cet ASC, le cse as il mis des conditions spécifiques relatives aux factures ou à la localisation du voyage?
A défaut, leur refus n'est pas fondé.

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Prana67 · Answer 2 · Le 23-12-2024 à 17:49

Bonjour,

Effectivement le CSE doit justifier ses dépenses grace notamment à des factures qui doivent être à nos normes. Si on n'arrive pas à savoir à qui on paie je comprends le refus de votre CSE.

Quand à la réponse de l'URSSAF je la trouve un peu bizarre. La ils vous disent en gros qu'ils ne peuvent pas répondre mais en cas de controle ils sauraient dire au CSE que la facture n'est pas conforme aux règles en vigueur si c'est vraiment le cas.

Pouvez vous préciser ce que le CSE a mis comme conditions pour bénéficier d'un remboursement ?

Refus facture pour remboursement des ASC

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