Refus de donner les ASC pendant congés de mobilité.

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Pseudonyme Anonyme 75 Le 23-05-2024 à 21:28

Bonjour,

Suite a un plan social (RCC). Je suis en congés de mobilité.
Je suis en formation et toujours payé par mon employeur jusqu a la rupture de mon contrat de travail.
Aujourd hui je me vois refuser l'accès aux avantages du CE

J ai donc demandé pourquoi je suis exclu.

On me répond que c'est conforme a la loi. Mais quel loi ? Et que suite aux différents départs, le budget avait diminué pour les personnes restantes. Ils ont dû faire des arbitrages.
Mon salaire rentre dans la masse salariale et donc participe au budget alloué par l employeur.

Est ce vraiment légal ?

Merci pour votre aide.

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Refu23 · Accepted Answer · Le 25-05-2024 à 22:09

Bonsoir,

Les membres du CSE devraient relire les textes au lieu de vous répondre n'importe quoi. Bien sûr que vous avez toujours droit aux avantages :

Article L2312-78 du code du travail : "Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.(...)"

Article R2312-35 du code du travail : "Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent (...)"

Le fait d'exclure des salariés en formation ou en congé de mobilité des avantages du CSE est de la discrimination. La Cour de cassation a dernièrement eu l'occasion de taper sur les doigts d'un CSE qui excluait les gens selon leur ancienneté.

Vous trouverez plus d'infos ici : https://www.juritravail.com/Actualite/comment-faire-profiter-les-salaries-des-avantages-du-cse/Id/246231

Je vous conseille donc de faire un courrier au secrétaire du CSE (avec copie au président) en lui rappelant la loi.

Refus de donner les ASC pendant congés de mobilité.

Forum Comité Social et Economique (CSE)

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