Procès-verbal en entreprise de moins de 50 salariés

Question

Visiteur

BadineCM Le 30-09-2021 à 10:12

Bonjour,

Nous sommes une société de moins de 50 salariés.
Nous devons déposer un accord d'entreprise à la DREETS (anciennement la DIRECCTE).
Or, pour enregistrer notre demande, la DREETS nous réclame un Procès-Verbal de réunion du CSE où le sujet de la rédaction de cet accord a été abordé.
Etant une société de moins de 50 salariés, nous ne rédigeons pas de procès-verbaux mais des comptes-rendus de réunions qui sont consignés dans le Registre de la Délégation du Personnel du CSE. La DREETS nous dit malgré tout que le PV est obligatoire.

La rédaction d'un procès-verbal est-elle obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Merci pour vos réponses.

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Alainverce · Answer 1 · Le 30-09-2021 à 11:44

Moderateur

Alainverce Le 30-09-2021 à 11:44

+ 1000 messages

Bonjour.

C'est vous qui avez raison: aucune obligation autre que le registre dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Maintenant, la question (le sujet) et sa réponse apparaissent-elles clairement dans ce registre ?

Cdt.

Membre

BadineCM Le 06-10-2021 à 15:40

Bonjour, oui, la question et la réponse sont clairement exposées dans le registre.

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BadineCM · Answer 2 · Le 06-10-2021 à 15:40

BadineCM Le 06-10-2021 à 15:40

Bonjour, oui, la question et la réponse sont clairement exposées dans le registre.

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jeanne.dialdaol · Answer 3 · Le 05-10-2021 à 13:44

Visiteur

jeanne.dialdaol Le 05-10-2021 à 13:44

visiteur

Bonjour, pour creuser sur le sujet , nous vous conseillons cet article : https://www.cse-guide.fr/registre-cse/

Membre

BadineCM Le 06-10-2021 à 15:43

Merci pour le lien. :)

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BadineCM · Answer 4 · Le 06-10-2021 à 15:43

BadineCM Le 06-10-2021 à 15:43

Merci pour le lien. :)

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