Mode d'attribution Cheques-vacance

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Lili2022 Le 19-05-2022 à 23:27

Bonjour, je me permet de poster ici car nous sommes un groupe de salariés dubitatifs quand au fonctionnement de notre C.S.E. En effet, les membres octroyait des montants différents de cheques en fonction du statut ouvriers, maitrises et cadres (1000 , 900 , 300 ). Ils ont arrêtés car une ancienneté d'un an était demandée (discriminatoire), je précise qu'aucune part salariale n'est demandée.
Depuis quelques semaines le C.S.E. a changé le mode d'attribution le montant sera defini par les revenus (700 , 650 400 et 150) selon une grille defini par eux. La situation familiale n'est pas pris en compte. Nous avons exigé les comptes car jamais publié et surprise le trésorier a démissionné et des abus ont été constaté.
Que pouvons nous faire car le président n'a pas le droit de vote? Est ce discriminatoire de se référer qu'au revenu et d'exiger la fiche de paie? sinon c'est 150.
Merci de vos réponses.

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Isadore Le 20-05-2022 à 11:40

+ 1000 messages
Bonjour,

S'il n'y a pas de participation directe de l'employeur, le CSE est libre de définir les montants qu'il souhaite, sans plafond, du moment que les règles légales sont respectées. Il peut utiliser librement un ou plusieurs des critères ci-dessous pour moduler les montants :

le revenu fiscal de référencele quotient familialle nombre d’enfants à charge du foyer (différent du nombre d'enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un membre du foyer)
les tranches de salaires.
La CSE a aussi le droit, sinon le devoir d'exiger des justificatifs. Les documents personnels fournis sont protégés contre la divulgation à tous vents par le RGPD.

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Lili2022 Le 20-05-2022 à 19:26

Bonjour, tout d'abord merci pour vos messages. Effectivement légal mais pas très moral. Surtout sans consultation des salariés. Je ne vois pas l'intérêt de faire cela car au prochaines élections ils vont changer et donc les ?uvres sociales aussi. C'est débile. Pourquoi ne pas avoir fait un montant fixe de 500 euros par exemple avec une part salariale de 120 euros par exemple et un abattement en fonction des enfants de 20 euros.
De plus le C.S.E explique qu'il ne peut pas donner le même montant à tout le monde car le cse payera des charges.
De plus pour les abus du tresorier que pouvons nous faire?

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Prana67 Le 21-05-2022 à 17:36

Pourquoi estimez vous que ce n'est pas moral de donner plus aux bas salaires et moins aux hauts salaires ?

Pourquoi ce serait moral de donner plus ou moins en fonction des enfants des salariés ?

Par contre lorsque le CSE distribue les CV les règles sont totalement libres, du moment que les critères choisits sont conformes aux lois. Contrairement à ce qu'ils vous disent ils peuvent donner le même montant à tous les salariés. Mais ce coup ce ne serait pas moral de mon point de vue ^^

Concernant les abus du trésorier, de quoi parlez vous exactement ?

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Isadore Le 21-05-2022 à 18:30

L'octroi de chèques-vacances par le CSE sans participation de l'employeur est en effet permise au titre des "activités sociales" du CSE. La modulation n'est pas obligatoire, mais il semble que dans certains cas l'URSSAF a considéré l'absence de modulation d'un mauvais oeil. C'est à mon avis l'origine de cette idée que l'on retrouve sur certains sites. Je n'ai trouvé trace d'aucune condamnation liée à la non modulation.

Je ne vois pas en quoi il serait plus moral de moduler le versement des chèques vacances en fonction du nombre d'enfants plutôt que du salaire, et encore moins de réclamer une participation de 120 euros que tout le monde ne sera pas forcément en situation de fournir (c'est 10 % d'un SMIC).

Votre CSE considère que "oeuvres sociales" implique d'aider les salariés les moins favorisés plutôt que de verser la même somme aux cadres les mieux rémunérés et aux ouvriers "de base".

Les salariés ont été consultés lors des élections. S'ils trouvent que le CSE est incompétent, ben ils feront comme vous, dites, ils en changeront et les chèques vacances repartiront sur de bonnes bases.

A noter qu'un salarié a le droit de demander une baisse de sa rémunération s'il estime être trop payé. C'ets plus ou moins ce que mes patrons ont sorti à un collègue qui se plaignait d'être trop payé pour bénéficier de l'augmentation annuelle minimale prévue par notre accord d'entreprise.

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Lili2022 Le 23-05-2022 à 01:12

Merci pour vos messages, c'est juste un point de vue. Une personne célibataire sans enfant gagnant 1800 euros toucherais plus de cheque vacance qu'une personne célibataire gagnant 2000 euros et ayant 4 enfants à charge dont un enfant handicapé. De plus les ?uvres sociales ne sont pas obligatoires. Demander une participation aux salariés pour épargner sur plusieurs mois est la vocation des cheques vacances. Toutes les entreprises que je connais fonctionnent de cette manière ce qui permet de dégager plus de tresorie pour multiplier les offres d'oeuvres sociales (mutuelle, ticket restau, bon d'achat...). En fouillant internet des tableaux de l'urssaf sont à dispo et à partir des rémunérations seules, un redressement à été effectué.
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.elegia.fr/actualite/redressement-urssaf-pour-discrimination-notre-tableau&ved=2ahUKEwjH0butgfT3AhUI3RoKHfwNDVoQFnoECAYQAQ&usg=AOvVaw3fjMxg9Xe6oUlrEOob_gzF Deuxiemement je réponds sur l'abus de confiance que l'on soupçonne très fortement car le trésorier qui a démissionner refuse de fournir les bilans comptable et même son pc du cse.
Nous avons demandés les comptes et le secrétaire a fait un boulot de rechercher les dépenses grâce à la banque, de ce que l'on sait des frais de bouche exorbitant des dépenses téléphoniques des Disneyland.....les montants dépassant le budget de fonctionnement mais comme les 2 budgets son sur un même compte cela pose problème.

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Prana67 Le 23-05-2022 à 11:18

Dans votre exemple effectivement la personne avec 4 enfants peut se sentir lésée à juste titre. Mais on pourrait aussi sortir l'exemple inverse. Pourquoi un cadre sup avec 6000 euros de salaire, dont le conjoint à aussi un salaire élevé et 4 enfants toucheraient plus qu'un salarié payé au smic sans enfant ? De toute façon quel que soit le critère certains se sentiront lésés, ou alors il faut gérer une usine à gaz en prenant le max de critères sociaux et plus personne ne s'y retrouve.

Je ne vois pas l'intérêt de demander une participation aux salariés. C'est obligatoire quand l'employeur distribue les CV mais absolument pas quand c'est le CSE qui les gère. Si on donne par exemple 150 avec 50 de participation du salarié ça revient à donner 100 au salarié et on n'a pas à gérer et courrir après la participation des salariés.

Concernant les éventuels abus du trésorier je crois que le CSE a les comptes à dispositions. De ce que vous dites sans donner de détails je ne vois rien de répréhensible de prime abord. Des frais de bouche et de téléphone tous les CSE en ont plus ou moins. Si le CSE (y compris le président) a laissé faire ils ont leur part de responsabilité.

Par contre les deux budgets sur un même compte c'est pas top, et je crois même que c'est interdit. En tout cas lors de la présdentation des comptes il faut clairement distinguer les deux.

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Lili2022 Le 23-05-2022 à 12:08

C'est pour cela que tous les salariés doivent toucher le meme montant et sur la participation prendre en compte la situation familiale sans disproportion. Je ne connais aucune entreprise ou le cse demande les fiches de paie pour attribuer un montant different. Et pourtant j'en connais beaucoup. La personne au Smic peut avoir un conjoint gagnant 10000 euros par mois. Donc oui c'est une usine à gaz il faut surtout que ce soit juste et appliquer des critères qui ne sont pas disproportionnés. Je trouve trop intrusif de demander la fiche de paie le revenu fiscal. Rien n'empêche à ce moment la de donner 1000 euros aux petits salaires et 10 euros aux gros salaires.
Pour les comptes le trésorier refuse depuis 5 ans de leur donner ils ont validé des exercices sans voir les comptes c'est pour cela que le secrétaire retrace depuis 2018 les dépenses.

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Isadore Le 23-05-2022 à 13:55

A noter que le CSE peut tout à fait opter pour des critères qui l'exposent à un redressement de l'URSSAF, du moment qu'ils ne sont pas fondés sur une discrimination illégale.

Pour ce qui est de la jurisprudence citée, dans votre page, je n'ai pas réussi à mettre la main dessus. Par ailleurs elle semble concerner une situation où il y a une "participation du CSE" et non une prise en charge totale des chèques vacances. Par ailleurs nulle part il n'est reproché au CSE ne pas avoir pris en compte la composition du ménage. Ce qui a été retoqué, d'après ce que l'on peut lire, c'est la prise en compte des seuls revenus du salarié et non ceux de son ménage.

Donc dans votre cas, le CSE devrait vous demander non pas vos fiches de paye mais votre déclaration de revenus, ou autres justificatifs de revenus de tous les membres de votre foyer. Parce que la cour d'appel de Pau semble avoir été d'accord avec le fait qu'une personne au SMIC peut être en ménage avec un riche conjoint.

Vous trouvez intrusif le fait que l'on vous demande le montant de vos revenus, mais donner la composition de votre foyer ne vous gêne pas ?

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Prana67 Le 23-05-2022 à 14:15

Effectivement, demander la fiche de paie n'est pas forcément pertinent. Il vaut mieux se baser sur les impots payés par le foyer, mais la encore si un couple est marié ou pacsé et un autre non marié ni macsé il y aura aussi des différences. Ce n'est vraiment pas facile de trouver des critères "justes" pour tout le monde.

Concernant les comptes de votre CSE, si le trésorier fait ce qu'il veut depuis 5 ans !!!!(donc au moins deux mandats) les premiers responsables sont tous les autres élus et le président qui laissent faire. Cela dit, les salariés ne sont pas directement lésés vu que ce que vous évoquez concerne le budget de fonctionnement, pas les activités sociales. Si le mandat de ce trésorier a été renouvelé à un moment il y a de sérieux problèmes de dysfonctionnement dans ce CSE qui ne concerne pas que le trésorier.

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LaMirz Le 13-03-2023 à 11:42

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Ceux qui se plaignent = bougez vous, faîtes vous élire et arrêter de chouiner. Si un jour vous êtes aux manettes, vous constaterez que c'est bien plus complexe qu'il n'y paraît. Il n'y a pas de solution idéale.

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Prana67 · Accepted Answer · Le 20-05-2022 à 00:27

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Prana67 Le 20-05-2022 à 00:27

+ 750 messages

Bonjour,

Se référer au statut (ouvrier, cadre etc) n'est pas autorisé.

Par contre selon le salaire oui, c'est même assez logique vu le role social que le CSE a. Le CSE peut aussi prendre en compte la situation familiale, le nombre d'enfants par exemple.

Quand vous dites que les comptes ne sont pas publiés ça veur dire quoi exactement ? Les membres du CSE et le président ont accés aux comptes ?

Que vient faire le droit de vote du président dans tout ça ?

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Lili2022 Le 20-05-2022 à 00:50

Les comptes (exercice de l'année)ne doivent pas être portés aux salariés une fois par an? Les salariés ont demandés aux president ce qu'il pouvait faire. Peut on créer des disparités aussi grande entre 700 euros et 150 euros sans part salariale. La vocation sociale n'est pas prise en compte.
Mmerci pour ces réponses.

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Prana67 Le 20-05-2022 à 09:53

Oui en principe les comptes du CSE doivent être affichés après quitus des comptes. Code du travail article L.2315-72

Lorsque l'employeur gère les CV les règles sont plus strictes. Il faut notamment que le salarié paie une part, la limite annuelle est de 30% du smic, etc. Lorsque le CSE gère les CV les règles sont plus souples. Il y a probablement une limite annuelle mais je ne pourrais pas vous dire de combien elle est.

C'est vrai que concrètement le président du CSE ne peut pas faire grand chose à part donner son avis (que le CSE n'est pas obligé de suivre) et bien sur controler si la gestion du CSE est conforme au droit et que les règles sont respectées (afficher les comptes par exemple).

La vocation sociale est bien prise en compte vu que le CSE donne plus pour les bas salaires et moins pour les hauts salaires.

Après si vous n'êtes pas satisfait de votre CSE rien ne vous empeche de présenter une liste aux prochaines élections.

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