Maladie professionnelle

Question

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Dutraye Le 31-01-2023 à 16:23

Bonjour,

Je suis elu délégué dans une clinique privée.

Une de mes collègue infirmière a été atteint du Covid en novembre 2020 et a été Hospitalisée pendant 3 semaines sous oxygène.

Elle a gardé de grave séquelles respiratoires et a été reconnue en maladie professionnelle.

A ce jour, l'ensemble des médecins (pneumologue/médecin du travail et médecin expert mandaté par l'assurance de la clinique) refuse la reprise de son activité professionnelle malgré une nette amélioration suite à une réducation spécialisée.

Exercant dans un service Covid au moment de son hospitalisation elle a en effet garde d'importantes séquelles psychologiques avec des angoisses traitées par un psychiatre.

Aujourd'hui de part le statut de maladie professionnelle,elle n'a subi aucune perte de salaire.

Le médecin du travail lui propose de constituer un dossier de statut handicapé afin de faciliter sa reprise de travail future sur un poste adapté...

Sa principale inquétude est de savoir si ce statut de travailleur handicapé va entrainé des pertes de salaire...

Merci par avance pour vos avis

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-02-2023 à 07:38

Bonjour,

Ce que propose le médecin du travail est complètement indépendant de l'employeur et de l'assurance maladie, le dossier en question est déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et vise à obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cela se traduit par une attestation administrative de RQTH dont la personne reste parfaitement libre de décider à qui elle la communique, selon ses intérêts. Cela n'entraîne aucune perte de salaire, dans le cadre professionnel transmettre l'attestation à l'employeur est même fortement recommandé car cela implique qu'il devra faire des efforts tout particuliers pour maintenir la personne dans son emploi ou lui permettre si nécessaire une réorientation professionnelle.

cordialement
zen maritime

Dutraye · Answer 2 · Le 02-02-2023 à 11:46

Membre

Dutraye Le 02-02-2023 à 11:46

< 10 messages

Merci beaucoup pour votre aide

Le mot "travailleur handicapé" panique un peu ma collègue...

Est ce que ce statut lui offrirai une protection vis à vis d'un licenciement éventuel?

Afin de l'aider dans son choix et particulièrement dans l'actualité présente ce staut permet il certains avantages dans le cadre de la retraite???

Moderateur

Zen Maritime Le 02-02-2023 à 12:24

Le terme de handicap et de travailleur handicapé évoque bien sûr à beaucoup de gens le handicap psychomoteur, le fauteuil roulant et autres représentations d'états d'impotence. Mais en réalité cela s'applique à toutes situations où une pathologie avérée a des répercussions socio-professionnelles conséquentes, j'ai connu une personne qui a été reconnue travailleuse handicapée parce que souffrant d'une sécheresse sévère au niveau des yeux (défaut du film lacrymal) entraînant un handicap réel dans son travail sur écran et en atmosphère sèche de bureau, sans parler du moindre courant d'air venant dessécher plus encore la surface de la cornée. Pour dire qu'il faut considérer la notion de handicap au sens le plus large de ce qui impacte la vie socio-professionnelle.

L'attribution de la RQTH ne fait pas de l'employé un salarié protégé, mais comme je vous le disais c'est un salarié qui va faire l'objet de recommandations particulières du médecin du travail et auquel l'employeur doit consacrer toute l'attention et l'effort possibles pour lui éviter de perdre son emploi. En mobilisant toutes aides requises, par exemple auprès d'organismes comme l'Agefiph. En cas de licenciement inévitable, à ma connaissance la personne ayant la RQTH peut bénéficier d'une période doublée de préavis mais c'est jusqu'à hauteur de 3 mois maximum. Certainement le licenciement est plus aisé à contester s'il y a l'évidence que l'employeur n'a pas mis en oeuvre tout le possible pour maintenir la personne dans son emploi.

En ce qui concerne les droits à la retraite, non, la RQTH ne suffit pas en soi à procurer des droits particuliers, il faut que le handicap ait été présent pendant une durée conséquente de la carrière professionnelle et qu'un taux d'incapacité important ait été reconnu.

lien -> https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-reconnaissance-de-la-qualite-de-travailleur-handicape-rqth

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 02-02-2023 à 12:24

Le terme de handicap et de travailleur handicapé évoque bien sûr à beaucoup de gens le handicap psychomoteur, le fauteuil roulant et autres représentations d'états d'impotence. Mais en réalité cela s'applique à toutes situations où une pathologie avérée a des répercussions socio-professionnelles conséquentes, j'ai connu une personne qui a été reconnue travailleuse handicapée parce que souffrant d'une sécheresse sévère au niveau des yeux (défaut du film lacrymal) entraînant un handicap réel dans son travail sur écran et en atmosphère sèche de bureau, sans parler du moindre courant d'air venant dessécher plus encore la surface de la cornée. Pour dire qu'il faut considérer la notion de handicap au sens le plus large de ce qui impacte la vie socio-professionnelle.

L'attribution de la RQTH ne fait pas de l'employé un salarié protégé, mais comme je vous le disais c'est un salarié qui va faire l'objet de recommandations particulières du médecin du travail et auquel l'employeur doit consacrer toute l'attention et l'effort possibles pour lui éviter de perdre son emploi. En mobilisant toutes aides requises, par exemple auprès d'organismes comme l'Agefiph. En cas de licenciement inévitable, à ma connaissance la personne ayant la RQTH peut bénéficier d'une période doublée de préavis mais c'est jusqu'à hauteur de 3 mois maximum. Certainement le licenciement est plus aisé à contester s'il y a l'évidence que l'employeur n'a pas mis en oeuvre tout le possible pour maintenir la personne dans son emploi.

En ce qui concerne les droits à la retraite, non, la RQTH ne suffit pas en soi à procurer des droits particuliers, il faut que le handicap ait été présent pendant une durée conséquente de la carrière professionnelle et qu'un taux d'incapacité important ait été reconnu.

lien -> https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-reconnaissance-de-la-qualite-de-travailleur-handicape-rqth

cordialement
zen maritime

henri lucien · Answer 4 · Le 27-10-2024 à 11:38

Vous avez raison, voici les points clés à retenir concernant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) :

1. Indépendance : La démarche RQTH est effectivement indépendante de l'employeur et de l'assurance maladie. C'est une procédure administrative gérée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

2. Confidentialité : Le bénéficiaire de la RQTH est libre de décider à qui il communique cette information. Il n'y a aucune obligation légale d'en informer l'employeur.

3. Pas d'impact sur le salaire : L'obtention de la RQTH n'entraîne aucune perte de salaire.

4. Avantages professionnels : Informer l'employeur de sa RQTH est recommandé car cela peut apporter des avantages :

- L'employeur a l'obligation de prendre des mesures pour maintenir la personne dans son emploi.

- Possibilité d'aménagements du poste de travail.

- Accès prioritaire à certaines mesures d'aide à l'emploi et à la formation.

5. Protection renforcée : Les travailleurs handicapés bénéficient d'une protection spéciale, notamment en cas de licenciement (préavis doublé).

6. Durée : La RQTH peut être attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, voire à vie si le handicap est irréversible.

En conclusion, la RQTH est un outil administratif visant à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, tout en leur laissant le choix de communiquer ou non cette information à leur employeur.

Pour plus d'informations détaillées sur les droits et avantages liés à la RQTH, je vous invite à consulter ***

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