Je n'ai plus le droit à un cadeau qui était un usage??

Question

Visiteur

jerome P Le 06-11-2023 à 17:33

Bonjour,

je travaille depuis 23 ans dans une boite, à chaque noel, j'avais le droit à un bon cadeau pour mon enfant d'une certaine valeur, tous les salariés de mon entité avait la même chose.
Mais voilà, cette année, je n'ai le droit à rien pour ma fille, le motif??
Je n'ai pas voulu remettre l'avis d'imposition que mon CSE demande aux salariés pour bénéficier d'aide en fonction de leur tranche, il y avait aussi un délai au 31 juillet pour que je le remettre. En ne le donnant pas, on tant que salarié, on ne peut plus commander sur le site du CSE un bon cadeau que j'avais acces chaque années pour ma fille.

De toute façon, mon CSE a priori m'a appris qu'étant donné que ma fille n'apparait pas sur mon avis d'imposition (elle apparait sur celui de sa mère qui gagne plus que moi), elle n'était pas à charge pour moi donc je n'y avait pas droit.

Question: le CSE de ma boite peut il me couper d'un usage??

Ont ils le droit de dire que ma fille n'est pas à ma charge??

Suis en égalité de traitement par rapport à d'autres salariés qui sont marriés par exemple car mon couple est en concubinage?? (Art 22-1 du code penal)

Suis en égalité de traitement par rapport à d'autres salariés (L1132-1) qui pourront avoir leur bon?

Mon entreprise ont ils le droit de collecter les donnees de ma femme en imposant que je leur donne son avis d'imposition (alors qu'elle refuse) pour que j'ai le droit au cadeau??

Ont il le droit de collecter ces données? Art 6-1A

Puis je porter plainte contre mon CSE? ou contre les syndicats qui le compose?

Merci à vous, car ma fille n'aura pas le droit à un cadeau en plus de ma boite sous le sapin de Noel cette année

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amatjuris · Answer 1 · Le 06-11-2023 à 17:44

Membre

amatjuris Le 06-11-2023 à 17:44

+ 200 messages

bonjour,

selon votre message, c'est un usage qui implique de votre côté la fourniture de certains documents que vous n'avez pas voulu fournir alors que vos collègues les fournissent.

si votre refus qui a conduit à la suppression de cet usage.

pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénal, qui ne semble pas exister dans votre situation.

les années précédentes, fournissiez-vous ces documents ?
salutations

Membre

amatjuris Le 06-11-2023 à 17:45

faute de frappe, il faut lire, c'est votre refus qui a....

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amatjuris · Answer 2 · Le 06-11-2023 à 17:45

amatjuris Le 06-11-2023 à 17:45

faute de frappe, il faut lire, c'est votre refus qui a....

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jerome P · Answer 3 · Le 06-11-2023 à 17:56

Membre

jerome P Le 06-11-2023 à 17:56

< 10 messages

Bonjour,

Non je n'ai jamais eu à fournir de documents les années précédentes pour bénéficier de ce chèques cadeau par mon entreprise.

je vous ai mis les articles de droit, je pense que mon Cse a contrevenu.

Membre

jerome P Le 06-11-2023 à 17:59

Egalement, même si je fournis mon avis d'imposition, je n'aurais pas le chèque cadeau pour ma fille, car elle sur l'avis d'imposition de sa mère.
Or sa mère ne veut pas me fournir son avis d'imposition, je ne peux donc fournir le papier pour obtenir le bon cadeau noel pour ma fille. Comment mon entreprise peut elle me forçer à fournir un papier détenu par un tiers pour obtenir un bon cadeau que j'ai toujours obtenu les années d'avant??

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Membre

amatjuris Le 06-11-2023 à 18:27

ce n'est pas un tiers, c'est la mère de votre fille et le cadeau est justement pour votre fille.
je vous conseille de consulter un avocat.

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Moderateur

Math64 Le 06-11-2023 à 20:29

Bonjour,

L'usage n'existe PAS en matière d'attribution CSE.
En outre, le CSE peut conditionner l'octroi d'avantages à certains critères.

Dans votre situation:

Si le CSE a voté des règles d'attribution de manière conforme à la loi (réunion avec pv validé), sauf à ce que ces conditions soient contraire à la loi (ce qui n'est pas le cas dans ce que vous déclarez).

En l'espèce, le conditionnement à un revenu de référence est parfaitement admis par la jurisprudence.
il en est de même quant au conditionnement de la remise d'une preuve de la mise à charge de l'enfant. Car à 23 ans on peut parfaitement ne plus être à la charge du parent. Or, "être à charge" peut s'entendre au sens fiscal. Ce qui n'est pas votre cas.
Aussi, vous n'avez aucun recours sur la décision actuelle.

Néanmoins, aux prochaines élections, vous pouvez voter pour une autre liste voire vous présenter au CSE et vous faire élire pour tenter de faire changer les critères d'attribution que vous estimez anormaux.

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jerome P · Answer 4 · Le 06-11-2023 à 17:59

Egalement, même si je fournis mon avis d'imposition, je n'aurais pas le chèque cadeau pour ma fille, car elle sur l'avis d'imposition de sa mère.
Or sa mère ne veut pas me fournir son avis d'imposition, je ne peux donc fournir le papier pour obtenir le bon cadeau noel pour ma fille. Comment mon entreprise peut elle me forçer à fournir un papier détenu par un tiers pour obtenir un bon cadeau que j'ai toujours obtenu les années d'avant??

amatjuris · Answer 5 · Le 06-11-2023 à 18:27

amatjuris Le 06-11-2023 à 18:27

ce n'est pas un tiers, c'est la mère de votre fille et le cadeau est justement pour votre fille.
je vous conseille de consulter un avocat.

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Math64 · Answer 6 · Le 06-11-2023 à 20:29

Bonjour,

L'usage n'existe PAS en matière d'attribution CSE.
En outre, le CSE peut conditionner l'octroi d'avantages à certains critères.

Dans votre situation:

Si le CSE a voté des règles d'attribution de manière conforme à la loi (réunion avec pv validé), sauf à ce que ces conditions soient contraire à la loi (ce qui n'est pas le cas dans ce que vous déclarez).

En l'espèce, le conditionnement à un revenu de référence est parfaitement admis par la jurisprudence.
il en est de même quant au conditionnement de la remise d'une preuve de la mise à charge de l'enfant. Car à 23 ans on peut parfaitement ne plus être à la charge du parent. Or, "être à charge" peut s'entendre au sens fiscal. Ce qui n'est pas votre cas.
Aussi, vous n'avez aucun recours sur la décision actuelle.

Néanmoins, aux prochaines élections, vous pouvez voter pour une autre liste voire vous présenter au CSE et vous faire élire pour tenter de faire changer les critères d'attribution que vous estimez anormaux.

Prana67 · Answer 7 · Le 14-11-2023 à 12:33

Membre

Prana67 Le 14-11-2023 à 12:33

+ 750 messages

Bonjour,

J'ai un avis un peu différent. Le CSE peut certes conditionner ce qu'il donne par rapport au revenu, quotient familial, etc.. Par contre le CSE n'a pas le droit d'écarter complètement un ou plusieurs salariés.

Si le CSE a décidé de donner tel montant par enfant il ne peut pas vous écarter sous prétexte que votre enfant n'est pas sur votre feuille d'imposition. On peut vous demander une autre preuve comme par exemple un acte de naissance avec éventuellement un certificat de scolarité si l'enfant a plus de 16 ans.

Membre

jerome P Le 22-11-2023 à 23:22

Mon CSE va me fournir mon bon cadeau de noël pour moi, mais pas pour ma fille, pourtant, elle a 7 ans, est à ma charge (mais pas sur mon avis d'imposition), mon Cse donne des bons cadeaux au enfants des autres salariés qui ont donné leur avis d'imposition SI leur enfant est sur leur avis d'imposition, ce qui n'est pas mon cas. Ma boite demande l'avis d'imposition de ma femme sur laquelle est ma fille, mais sa mère refuse de me le donner (c'est son droit), la question que je me pose: suis-je effectivement victime de discrimination de mon CSE??

Je ne suis forcément pas le seul salarié dans ce cas!!

De plus, il y a une obligation de se connecter sur leur site pour avoir un bon cadeau pour l'enfant avec une date limite....Alors qu'ils savent très bien que j'ai une fille car ils ont eu son extrait de naissance.

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jerome P · Answer 8 · Le 22-11-2023 à 23:22

Mon CSE va me fournir mon bon cadeau de noël pour moi, mais pas pour ma fille, pourtant, elle a 7 ans, est à ma charge (mais pas sur mon avis d'imposition), mon Cse donne des bons cadeaux au enfants des autres salariés qui ont donné leur avis d'imposition SI leur enfant est sur leur avis d'imposition, ce qui n'est pas mon cas. Ma boite demande l'avis d'imposition de ma femme sur laquelle est ma fille, mais sa mère refuse de me le donner (c'est son droit), la question que je me pose: suis-je effectivement victime de discrimination de mon CSE??

Je ne suis forcément pas le seul salarié dans ce cas!!

De plus, il y a une obligation de se connecter sur leur site pour avoir un bon cadeau pour l'enfant avec une date limite....Alors qu'ils savent très bien que j'ai une fille car ils ont eu son extrait de naissance.

Je n'ai plus le droit à un cadeau qui était un usage??

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