Interdite au cse

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  Prana67 Le 22-02-2024 à 09:28

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  Bonjour,

  Vous êtes sure que le travail de nuit a été conseillé à cause de votre traitement ? C'est la première fois que j'entends ça, mais bon je ne suis pas médecin.

  D'une manière générale un élu est un salarié protégé. L'employeur ne peut rien modifier sans votre accord, ni votre poste, ni vos horaires. Voyez ça avec votre syndicat si vous êtes élue sur une liste syndicale. 

  voir par exemple Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-14.762 (aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé)
  

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  Isadore Le 22-02-2024 à 10:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Si vous êtes inapte au travail de jour et que vous refusez un poste de nuit, votre employeur ne pourra guère que vous licencier pour inaptitude. Il ne peut pas vous maintenir sur un poste incompatible avec votre état de santé.

  *

  C'est assez curieux comme préconisation, mais c'es au médecin du travail de juger.

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  Alainverce Le 22-02-2024 à 10:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Mais qui vous a demandé de passer cette visite ?
  
  Aucun texte n'autorise l'employeur à subordonner la candidature d'un salarié à une élection au résultat d'une visite médicale.
  
  A mon avis il manque des éclaircicements dans votre question.
  
  Cdt.

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  henri lucien Le 27-10-2024 à 10:57

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,

  Votre situation soulève des questions importantes concernant l'éligibilité au CSE et le rôle de la médecine du travail. Voici une réponse basée sur le droit du travail :

  1. ?ligibilité au CSE :

  L'article L2314-19 du Code du travail stipule que vous êtes éligible au CSE si vous avez 18 ans révolus et travaillez dans l'entreprise depuis au moins un an. Votre accident du travail passé n'affecte pas votre éligibilité.

  2. Visite médicale préalable :

  Il n'existe pas d'obligation légale de passer une visite médicale spécifique avant de se présenter au CSE. La demande de votre employeur n'est donc pas strictement légale.

  3. Rôle de la médecine du travail :

  Selon l'article L4624-1 du Code du travail, le médecin du travail est chargé de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du salarié avec son poste de travail. Cependant, cela ne concerne pas directement l'exercice d'un mandat au CSE.

  4. Aménagement du temps de travail :

  La recommandation de travailler la nuit en raison de votre traitement relève des prérogatives du médecin du travail pour adapter votre poste. Cela n'a pas de lien direct avec votre candidature au CSE.

  5. Protection contre la discrimination :

  L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination liée à l'état de santé ou au handicap, y compris dans l'accès à un mandat électif professionnel.

  En conclusion, la demande de passer une visite médicale avant votre candidature au CSE n'est pas légalement fondée. Votre état de santé et vos aménagements de poste ne devraient pas être des obstacles à votre candidature.

  Pour plus d'informations sur vos droits en tant que candidat au CSE et sur la santé au travail, consultez le blog ***

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